Que peut on acheter avec son budget de fonctionnement? Une question à laquelle Emile’s répond de manière simple. Le Comité Social et Économique (CSE) a pour missions d’améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT) des salariés d’une entreprise par l’intermédiaire de plusieurs mesures. Il peut ainsi disposer, suivant la taille de l’entreprise, de budgets lui permettant de les mettre en place et de pouvoir fonctionner en tant qu’instance représentative du personnel : le budget de fonctionnement (ou budget AEP) et le budget des Activités Sociales et Culturelles. Le budget de fonctionnement permet en effet au CSE d’exercer ses fonctions par le financement de prestataires externes, des déplacements des élus, par l’achat de différents outils, de formations ou bien d’autres solutions.
Mais que peut-on acheter avec le budget de fonctionnement du CSE ? À travers cet article, apprenez-en plus sur le budget de fonctionnement du CSE et ses modalités d’utilisation.
Pourquoi et dans quelles mesures le CSE dispose de budgets ?
Qu’est-ce qu’un CSE ?
Le Comité Social et Économique (CSE) agit au sein d’une entreprise comme une instance représentative des salariés, faisant ainsi valoir leurs droits, en défendant leurs intérêts face à la direction et l’employeur et en s’assurant de la bonne santé et de la sécurité des collaborateurs. Ils peuvent également mettre en place des avantages et des réductions à destination des salariés pour améliorer leurs conditions de vie au travail mais aussi dans leur quotidien en boostant leur pouvoir d’achat. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT) des employés et elles sont financées par des budgets distincts servant, pour chacun, au fonctionnement ou aux activités sociales et culturelles.
La création d’un CSE au sein d’une entreprise à été rendue obligatoire en 2017 par les ordonnances Macron (Article 2311-2 du Code du Travail) pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Cependant, les budgets de fonctionnement et des ASC (Activités Sociales et Culturelles) ne sont pas obligatoires si les entreprises ne dépassent pas 50 salariés. De plus, seul le budget de fonctionnement se révèle être obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la présence d’un budget des ASC étant facultative puisque son utilisation est fixée par accord d’entreprise.
Pour exercer ses fonctions, le Comité Social et Économique (CSE) doit donc pouvoir bénéficier d’au moins un budget de fonctionnement.
À quoi servent les budgets du CSE ?
Le Comité Social et Économique peut donc disposer de budgets lui permettant d’agir sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) des salariés mais également et surtout sur son bon fonctionnement.
Le budget de fonctionnement
Afin que le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés puisse exercer ses fonctions, l’employeur de l’entreprise doit obligatoirement lui verser une subvention de fonctionnement (Article L2315-61 du Code du Travail) qui doit s’élever à :
- 0,2 % de la masse salariale brute d’une entreprise de 50 à 2 000 salariés.
- 0,22 % de la masse salariale brute d’une entreprise de plus de 2 000 salariés
Ce budget de fonctionnement ou AEP (Attributions Économiques et Professionnelles) est indispensable pour les CSE car il leur permet de financer un bon nombre de situations ou de mesures mises en place aux membres élus de prendre leurs fonctions, de réaliser leurs missions économiques et professionnelles librement, pour ainsi répondre à leurs objectifs : déplacements, formations, matériel, communication ou encore rémunération des experts. Les élus disposent donc de ce budget chaque année et ce-dernier doit pouvoir être bien géré. C’est généralement le trésorier du CSE qui s’occupe du budget de fonctionnement par l’intermédiaire de missions de comptabilité et de planification financière. Lorsque la subvention est distribuée par l’employeur, le trésorier doit pouvoir faire la distinction entre le budget destiné au fonctionnement ou aux ASC. Si les dépenses concernent les élus du CSE et la réalisation de leurs prérogatives, c’est bien le budget de fonctionnement qui doit être utilisé. Si les dépenses concernent les salariés ou tout contexte socio-culturel, ce sont les ASC. Le CSE doit donc faire preuve de vigilance quant aux dépenses car les comptes du CSE sont contrôlés par l’URSSAF.
À noter : si du personnel permanent est embauché pour exercer des fonctions au sein du Comité Social et Économique et que les missions concernent les œuvres sociales et culturelles, c’est bien le budget ASC qui doit pouvoir rémunérer ses salariés et non pas celui de fonctionnement.
Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le CSE peut financer entièrement ou participer au financement des activités culturelles et de loisirs en proposant par exemple des réductions sur de la billetterie de cinémas, de parcs d’attractions, de concerts ou même de musées ; sur des séjours et voyages ; sur des abonnements presse, sur des cartes cadeaux ou même en distribuant des avantages comme les chèques cadeaux, culture et vacances aux salariés. Ces mesures sont financées par le CSE par l’intermédiaire d’un budget alloué aux activités sociales et culturelles : ASC. Le budget de fonctionnement ne doit alors pas être utilisé sous peine de sanctions.
Le budget ASC permet en effet aux salariés de profiter de tarifs avantageux ou même de la gratuité pour ces activités grâce au CSE qui peut par exemple organiser des sorties au musée, au théâtre, à des matchs de sport ou des concerts, avec des places à tarifs préférentiels. Les activités peuvent également être entièrement prises en charge pour des moments de Team-Building favorisant la cohésion. Enfin, le budget ASC peut aussi permettre de financer en partie des voyages et des séjours touristiques pour les employés ou encore offrir un coup de pouce financier aux salariés via des chèques cadeaux ou des bons d’achat, améliorant ainsi leur pouvoir d’achat. Ces mesures ne sont pas obligatoires pour le bon fonctionnement du CSE car elles concernent des avantages facultatifs pour les salariés, ce qui justifie l’impossibilité d’utilisation du budget de fonctionnement pour leur financement.
Que peut-on acheter avec le budget de fonctionnement du CSE ?
Agir sur le bon fonctionnement du CSE en interne
Les frais de fonctionnement du CSE : outils et fournitures
Le budget de fonctionnement du CSE permet donc aux élus de mener à bien leurs prérogatives économiques et professionnelles par l’intermédiaire du financement de matériel ou d’outils leur permettant d’assurer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Parmi ces achats se trouvent des fournitures et du matériel de bureau qui viennent équiper le local du CSE comme les ordinateurs, téléphones, accès internet, équipements de cuisine si besoin ou même les logiciels de comptabilité ou de gestion. Cependant, le financement du local en lui-même ne doit pas être pris en compte par le budget de fonctionnement, il doit être mis à disposition gratuitement par l’employeur.
Pour fonctionner, le CSE doit pouvoir être géré notamment sur les aspects financiers de comptabilité et de gestion. Généralement, ce sont le trésorier et le secrétaire du CSE qui endossent ces rôles mais il se peut que du personnel soit embauché pour aider les élus (comptabilité, courrier, rédaction des documents) ou pour tout simplement assurer ces fonctions en tant que salarié du CSE. Dans ce cas, le CSE est géré par des salariés permanents qui proviennent de l’entreprise ou non et pas par des employés qui exercent des fonctions pour le CSE en plus de leur poste initial. Leur rémunération est donc financée par le budget de fonctionnement du CSE.
Afin de développer leurs compétences et leurs ressources pour le CSE, les élus peuvent bénéficier d’ouvrages de documentation leur permettant d’assurer leurs fonctions dans de bonnes conditions et avec la meilleure des expertises : Code du Travail, encyclopédies, abonnements à des journaux et sites internets en lignes, magazines, quotidiens, etc.
La formation des élus du CSE
Les élus peuvent bénéficier de formations leur permettant de développer leurs compétences notamment en comptabilité, en communication ou en gestion. Le trésorier et le secrétaire ne possèdent pas toujours tous les tenants et aboutissants de ces métiers, surtout lorsqu’ils occupent un poste différent au sein de leur entreprise. Ces formations peuvent donc être prises en charge par le budget de fonctionnement. Également,les formations des élus du CSE qui sont rendues obligatoires par les Articles L2315-63 et L2315-18 du Code du Travail (Santé, Sécurité et Conditions de Travail et Économie) peuvent être financées par le budget de fonctionnement, tout comme les formations des élus à leur arrivée au sein du CSE.
Le budget de fonctionnement peut également financer la formation des représentants de proximité ou des délégués syndicaux lorsque leur présence est décidée par accord collectif d’entreprise. Leur rôle au sein du CSE est important et ils doivent pouvoir être en capacité de comprendre toutes les modalités et conditions de fonctionnement du CSE pour exercer leurs fonctions de la meilleure des façons. Ils peuvent également être formés à la SSCT.
Les déplacements des élus
Les membres élus du CSE peuvent être amenés à réaliser des déplacements pour se rendre en salons CSE ou pour rencontrer d’autres membres de Comités Sociaux et Économiques, par exemple dans le cadre d’une entreprise qui possède plusieurs CSE. Les transports, repas et hébergements sont pris en charge par le budget de fonctionnement car ces déplacements sont indispensables pour l’exercice des fonctions des élus. Cependant, les déplacements des élus concernant les réunions plénières obligatoires du CSE ne sont pas pris en compte par le budget de fonctionnement.
La rémunération experts externes :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut faire appel à des experts externes (Article L2315-78) lorsqu’il est question de la réalisation d’une mission qui requiert une expertise plus poussée, qui ne peut pas être prise en charge par les élus. Par exemple, le Comité Social et Économique peut faire appel à un expert comptable ou un expert habilité pour apporter une analyse, une orientation stratégique, pour une consultation sur les conditions de travail, la politique sociale, sur du conseil lors situations de de droit d’alerte, sur des questions d’égalité professionnelle ou encore sur des modifications importantes impactant la Santé, Sécurité et les Conditions de travail (SSCT). Ces experts sont rémunérés par l’employeur à hauteur de 80% et par le CSE à hauteur de 20% (Article L2315-80) lorsque les interventions sont récurrentes ou ponctuelles (Article L2315-87). Cependant, si les interventions relèvent de risques graves ou de licenciements, c’est à l’employeur de financer intégralement les honoraires des experts.
Le CSE peut également faire appel à une assistance juridique ou à des avocats pour des questions plus précises ou pour toute situation nécessitant leur intervention. Leur rémunération est ainsi financée par le budget de fonctionnement car leur expertise rend service aux élus.
La communication du CSE
Le CSE doit pouvoir partager les informations importantes concernant la composition du CSE, les actualités, les pratiques de SSCT, les réunions, les dépenses et les droits des salariés. Cette communication peut être réalisée sur des supports papiers imprimés et mis à disposition des salariés, ou par la création d’un site internet dédié au CSE. Le site internet agit donc comme espace de communication et peut être financé par le CSE, tout comme les supports papiers.
Tout support de communication peut être financé par le budget de fonctionnement : panneaux d’affichage, réseaux sociaux, flyers, newsletter, site internet à condition que les informations transmises ne relèvent pas d’Activités Sociales et Culturelles.
Le transfert du budget de fonctionnement
Grâce à son budget de fonctionnement, le CSE dispose de nombreux leviers pour que ses élus puissent exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions et avec tout le matériel ou les outils nécessaires. Bien utilisé, ce budget apporte une réelle valeur ajoutée qui profite à l’ensemble des collaborateurs. Les budgets ASC et de fonctionnement peuvent être liés car lorsque le CSE dispose d’un excédent annuel du budget de fonctionnement, il peut choisir de le transférer sur le budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles) à hauteur de 10% de l’excédent. Réciproquement, le budget de fonctionnement peut être complété par l’excédent du budget des ASC.
En conclusion, le budget de fonctionnement est précieux pour le CSE qui permet aux élus de pouvoir exercer leurs fonctions en toute autonomie et liberté.
À travers son utilisation pour le financement des fournitures, formations, déplacements, honoraires d’experts et de la communication, il permet au CSE de fonctionner dans de bonnes conditions et d’ainsi rendre service aux salariés. Un CSE qui peut réaliser ses missions et qui dispose des outils et compétences nécessaires améliore son image auprès des salariés et leur assure une représentation adaptée.
Le budget de fonctionnement doit donc être utilisé sous certaines conditions et doit pouvoir être géré de manière stratégique et sécurisée afin d’éviter de mettre en péril le fonctionnement du CSE.
