Pour fonctionner au sein de l’entreprise dans laquelle il est implanté, le Comité Social et Économique (CSE) et plus précisément ses membres élus, doivent se référer au règlement intérieur entièrement dédié au bon fonctionnement du CSE. Document obligatoire, le règlement intérieur doit répondre à des modalités bien précises lors de sa rédaction et il doit être accessible par toutes les personnes concernées : titulaires, suppléants et salariés. Mais qu’est-ce qu’un règlement intérieur CSE ? Comment rédiger un règlement intérieur CSE ? Qui le rédige ? Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le règlement intérieur CSE ? Comment l’utiliser ? À travers ce guide complet, Emile’s vous accompagne dans l’élaboration de votre règlement intérieur du CSE, de sa rédaction grâce à un modèle gratuit à son utilisation.
Qu’est-ce qu’un règlement intérieur CSE ?
L’importance du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document essentiel pour encadrer le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE). Il établit les modalités d’organisation, les règles et les procédures qui régissent les activités du CSE comme les mesures relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (SSCT), y compris les réunions, les décisions, les élections et les droits et devoirs des membres de la délégation du personnel. Les missions et obligations de ces derniers sont fixées par le règlement intérieur du CSE, leur permettant de respecter leurs engagements et de faciliter l’organisation de chacun. Les membres élus peuvent en effet prendre connaissance de leurs activités et fonctions mais également de celles de leurs collaborateurs, ce qui facilite la compréhension et la gestion des missions. Il définit précisément les droits et devoirs de chacun, évitant ainsi les malentendus et les conflits.
Le règlement intérieur du CSE établit donc un cadre clair pour le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE). Au-delà des missions des élus, il permet également de fixer les modalités des réunions, d’établir les procédures de prise de décision et de réglementer d’autres aspects importants tels que les élections du CSE et les consultations. Le règlement intérieur garantit une gestion plus fluide et transparente du CSE.
Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?
La rédaction d’un règlement intérieur du CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés (Article L2315-24 du Code du Travail). Pour les entreprises de plus de 11 salariés mais de moins de 50 salariés qui possèdent un Comité Social et Économique (Article 2311-2 du Code du Travail), le règlement intérieur n’est pas obligatoire mais il est conseillé pour faciliter la gestion et le bon fonctionnement du CSE.
Sa mise en place doit être réalisée le plus tôt possible, généralement lors de la première réunion du CSE, en même temps que les décisions de composition du CSE, des fonctions de chaque membre et d’autres choix importants. Son instauration doit être validée comme pour toute proposition par un vote des élus titulaires et du président du CSE. S’il est accepté, sa durée est prévue durant la totalité du mandat, soit 4 ans et peut être renouvelée lors d’un nouveau mandat si les nouveaux élus ne souhaitent pas le modifier.
Qui fait le règlement intérieur du CSE ?
Qui participe à l’élaboration du règlement intérieur du CSE ?
Les modalités apparaissant dans le règlement intérieur du CSE sont décidées par accord entre les membres titulaires élus. Ces derniers se concertent donc lors d’une réunion préparatoire permettant à la personne à charge de la rédaction finale du règlement de prendre des notes. Chaque rôle est détaillé : fonctions, activités, obligations ; chaque procédure et fonctionnement des réunions par exemple est fixée , et des règles concernant les élections du CSE et les consultations par les salariés sont décidées.
Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?
Ce rôle est attribué au secrétaire du CSE, qui peut éventuellement être épaulé par son suppléant ou un autre membre titulaire comme le trésorier du CSE ou le président. Un expert (avocat, juriste, conseiller…) peut également participer à sa rédaction pour des procédures ou obligations plus complexes.
Le secrétaire doit en effet posséder des compétences en rédaction et en communication, lui permettant de rédiger des documents officiels comme l’ordre du jour et les procès-verbaux des réunions du CSE. Pour répondre à des obligations de transparence, le secrétaire doit s’assurer que le règlement puisse être compris et diffusé à l’ensemble des salariés. En assurant ses fonctions de chargé de communication du CSE, le secrétaire représente le meilleur choix pour la rédaction du règlement intérieur.
Qui valide le règlement intérieur ?
Une fois ce document rédigé, il est soumis lors de la première réunion du CSE et doit figurer dans l’ordre du jour avant d’être validé par les membres titulaires par l’intermédiaire d’un vote. En effet, les membres de la délégation du personnel et le président du CSE échangent lors de cette réunion, pouvant ainsi discuter et se concerter sur les modalités de mise en place du règlement intérieur. Chaque point doit être repassé, permettant aux élus de débattre ou de poser des questions. S’ils tombent d’accord grâce au vote, celui-ci est instauré. Si les élus se posent des questions quant à certaines procédures, le règlement peut être vérifié par un expert comme un avocat spécialisé.
Qui doit signer le règlement intérieur du CSE ?
Les élus titulaires du Comité Social et Économiques doivent donc se mettre d’accord sur l’adoption du règlement intérieur pour que celui-ci soit instauré. Le président doit également donner son accord, mais son pouvoir est égal à n’importe quel titulaire, il ne peut pas prétendre à une totale autorité sur les décisions du CSE. Après validation par toute l’instance représentative, la mission de la signature est accordée au secrétaire. En effet, de part sa fonction de rédaction du règlement et de communication de celui-ci, ce droit lui semble légitime. Le président peut cependant s’opposer à l’entrée en vigueur du règlement en le contre-signant (ou certaines parties) mais cet acte ne l’annule pas, l’engagement est seulement considéré comme étant unilatéral. De plus, si l’employeur refuse de mettre en application de règlement intérieur du CSE, cela représente un délit d’entrave (Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 juillet 1979 n° 78-91623).
Comment rédiger un règlement intérieur CSE ?
Quels sont les éléments à inclure dans le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur du CSE doit présenter des clauses obligatoires, d’autres facultatives et certaines complètement interdites. En effet, le CSE doit obligatoirement faire figurer sur son règlement les modalités concernant :
- la composition et le fonctionnement du CSE
- les arrêtés de comptes (Article L. 2315-68 du Code du Travail)
- la diffusion des procès-verbaux
- la commission SSCT en cas d’absence d’un accord collectif (Articles L.2315-36 et L.2315-44 du Code du travail) à savoir le nombre de membres, leurs missions, les heures de délégation, les moyens alloués et les formations prévues
- l’établissement du rapport annuel de gestion (Article L. 2315-69 du Code du Travail)
- les Activités Sociales et Culturelles (ASC)
- la commission des marchés si elle doit être mise en place (Article L. 2315-44-1 du Code du travail)
Pour ne pas impacter le bon fonctionnement du CSE, le règlement intérieur ne peut pas : mettre en place des règles qui surchargent l’employeur en dehors de celles prévues par la loi (Article L.2315-24 du Code du Travail)
- faire apparaître les dates de chaque réunion prévue car leur mise en place est décidée par l’employeur
- instaurer des heures de délégations pour les élus suppléants
- interdire le droit de vote du président lors de la désignation des autres membres du bureau (Cour de Cassation, civile, Chambre Sociale du 25 septembre 2013, n°12.-14.489).
- augmenter le délai de partage de l’ordre du jour
- augmenter la durée des mandats des élus (Cour de Cassation, Chambre Sociale du 13 juin 1990, n°89-60.974)
- mettre en place un quorum de membres concernant les réunion CSE ou la validation des délibérations (Cour de Cassation, Chambre Sociale du 30 novembre 1994, n°93-12-843
- réaliser l’arrêté des comptes en fin de mandat ou tous les deux ans
- inclure des critères d’attribution ASC contraires aux dispositions légales et à l’URSSAF
En dehors de ces clauses, le règlement intérieur du CSE ne dispose pas de règles en matière de composition et de modalités qui doivent y figurer. Cependant, il est essentiel et conseillé d’inclure des modalités relatives :
- au fonctionnement du CSE
- à sa composition (titulaires et adjoints)
- aux règles de remplacement des titulaires
- aux missions et obligations des élus
- aux attributions du président du CSE
- aux réunions
- aux ordres du jour et convocations
- aux règles de vote
- aux moyens (local, matériel, formations, déplacements, heures de délégation)
- aux budgets alloués au CSE (fonctionnement, ASC)
- aux élections
- aux consultations
- à l’affichage et à l’archivage des procès-verbaux
- aux règles de transparence et de confidentialité.
- aux versements des budgets et transferts d’excédents entre les budgets
- aux moyens de communication
Par exemple, le règlement peut préciser le nombre de réunions prévues et leur nature (plénières, extraordinaires, préparatoires), mais aussi leurs règles de fonctionnement (présentiel ou visio-conférence, modalités de suspension de séance).
Le règlement peut contenir des informations concernant les salariés comme leurs droits, les procédure de consultation des élus, les avantages proposés dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) et leurs conditions d’attribution, la présentation des différents élus et de leurs missions ; qui doivent leur être communiquées par l’intermédiaire d’un affichage ou encore d’un espace de communication dédié au CSE, qui lui aussi doit figurer dans le règlement comme tout moyen de communication.
Comme chaque CSE est différent, il est fortement conseillé de rédiger un règlement intérieur qui lui est adapté, en personnalisant ses modalités.
Modèle gratuit de règlement intérieur CSE
Vous êtes élu CSE et vous ne savez pas par où commencer pour élaborer votre règlement intérieur ? Emile’s vous accompagne en mettant à disposition un modèle gratuit vous donnant accès à une structure préétablie qui peut être utilisée comme point de départ pour la rédaction du règlement. Ainsi, les objectifs du CSE, la composition du comité, les modalités des réunions, les procédures de prise de décision, les élections et d’autres aspects importants se placent comme des informations centrales à présence essentielle dans le règlement intérieur du CSE.
Ce modèle peut être personnalisé en fonction des spécificités de chaque comité. En effet, tous les Comités Sociaux et Économiques sont différents, de par leur composition, leurs objectifs et leurs modalités. Des dispositions spécifiques, des règles additionnelles et des procédures peuvent être ajoutées pour répondre aux besoins et aux exigences du CSE en fonction de sa taille, de son secteur d’activité et de ses particularités. La personnalisation du modèle permet au règlement intérieur d’être adapté aux besoins spécifiques du CSE.
Il est en effet essentiel de prendre en compte la taille de l’entreprise et le nombre de membres du CSE. Pour un CSE réduit, des règles simplifiées peuvent être prévues. À l’inverse, un CSE de grande taille nécessitera des procédures plus encadrées.
Le secteur d’activité doit aussi être pris en compte. Certains secteurs, comme l’industrie, requièrent des consultations du CSE plus fréquentes notamment en matière de conditions de travail. Le comité agissant sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (SSCT), des dispositions spécifiques peuvent aussi être incluses dans ce types de secteurs à risques. Enfin, il est possible d’ajouter des règles sur des thématiques importantes pour l’entreprise : égalité professionnelle, télétravail, Activités Sociales et Culturelles, etc.
Qui peut modifier le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur peut être modifié pendant le mandat ou lors des prochaines élections du CSE. En effet, bien que ce document ne prévoit pas d’obligation pour son renouvellement, lui permettant d’être reconduit après la fin du mandat initial ; la nouvelle délégation peut décider de modifier son contenu. Cependant, ils devront respecter la même procédure pour le mettre en place, et celui-ci peut être refusé si la majorité le décide.
La modification du règlement intérieur du CSE doit être prévue et doit figurer à l’ordre du jour de la réunion prévue à cet effet. De plus, cet acte doit être justifié et les raisons précisées. En effet, les élus peuvent demander à ce qu’il soit modifié suite à un oubli ou une modification légale. Lors de la réunion, les membres titulaires votent à majorité pour son adoption ou dans le cas contraire, expriment leur refus.
Concernant le rôle de l’employeur, il peut décider de modifier le contenu du règlement s’il conteste certaines modalités, mais seulement en saisissant le tribunal judiciaire (Cour de cassation, chambre criminelle du 10 juillet 1979, no 78-91623).
Comment utiliser le règlement intérieur CSE ?
Les pratiques d’utilisation du règlement intérieur
La rédaction du règlement intérieur du CSE n’est pas la seule étape dans son processus de mise en place. Il est également important de suivre certaines pratiques pour une utilisation efficace du document. Cela comprend la diffusion du règlement intérieur à tous les membres du CSE et aux salariés par n’importe quel moyen de communication (affichage, document remis à chaque élu et salarié, publication sur un espace de communication dédié), la mise à jour régulière du document pour refléter les changements et les évolutions du CSE et enfin la formation des membres titulaires sur les dispositions et les procédures du règlement intérieur à respecter.
Favoriser un bon dialogue social avec le règlement intérieur CSE.
L’utilisation d’un modèle de règlement intérieur CSE gratuit facilite l’élaboration d’un règlement adapté aux besoins des élus et des salariés. En utilisant un modèle de base et en le personnalisant en fonction des spécificités du CSE, ce dernier peut établir des règles claires pour un fonctionnement harmonieux et transparent. Ainsi, le comité assure son bon fonctionnement et se place comme une instance représentative de confiance aux yeux des salariés.
Le règlement intérieur doit également être compris et appliqué par tous les membres du CSE. Sa mise à jour et son respect garantissent un cadre de travail constructif, propice au dialogue social dans l’entreprise.
Le respect du règlement intérieur du CSE
Afin de s’assurer du bon respect du règlement par les élus, une diffusion papier ou par l’espace de communication est recommandée. À cela peut s’ajouter la planification d’un point sur le règlement intérieur à l’ordre du jour de la première réunion du nouveau CSE. Le président peut alors rappeler les principales dispositions. En cas de non-respect des règles, un rappel à l’ordre est possible. Si le problème perdure, une modification du règlement intérieur peut être envisagée.
En conclusion, la rédaction du règlement intérieur du CSE est donc plus qu’une obligation légale. C’est une démarche essentielle qui assure la clarté des règles d’organisation et des modalités de fonctionnement au sein du comité, agissant sur le bon fonctionnement et la pérennité du dialogue social au sein de l’entreprise. Il encadre les droits et devoirs de chaque membre et sert également de référence en cas de litiges, contribuant ainsi à la création d’un environnement de travail respectueux et transparent.
Les modalités obligatoires à inclure, telles que la composition du CSE, les missions des élus, les procédures de vote, les modalités concernant les réunions ou encore la communication du CSE garantissent que tous les acteurs sont sur la même longueur d’onde. La diffusion de ce règlement, étape tout aussi cruciale, veille à ce que chaque membre soit pleinement informé et engagé dans la vie du comité. Elle permet une transparence totale et favorise une participation active, renforçant ainsi le sentiment d’appartenance des employés, en leur offrant un cadre de travail sécurisé et équitable, où leur voix est entendue et valorisée.
