Comprendre la CSSCT .
Depuis les Ordonnances Macron et plus précisément le 1er Janvier 2020, le paysage de la représentation du personnel a connu de multiples changements, fusionnant les instances représentatives sous une seule et unique organisation, le Comité Social et Économique (CSE). Cependant, selon la taille et la nature de l’entreprise, le CSE peut déléguer certaines fonctions autrefois gérées par une instance particulière et dédiée à d’autres structures, toujours au sein de la même entreprise, comme la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Cette commission tient un rôle central dans les entreprises où elle est instaurée, agissant pour l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT), en réalisant des missions de prévention, d’analyse de risques, d’enquêtes et bien d’autres en rapport avec les domaines qu’elle supervise. Mais qu’est-ce que la CSSCT ? À quoi sert-elle ? Est-elle obligatoire ? De qui est-elle composée ? Comment est-elle mise en place ? Quelles sont ses missions ? Qui peut être formé à la SSCT ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la CSSCT pour mieux comprendre son fonctionnement, son rôle et ses modalités.
Quel est le rôle de la CSSCT ?
C’est quoi la CSSCT ?
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Anciennement nommée Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) a pour objectif d’améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT) des salariés au sein de leur entreprise. Cette commission est créée directement au sein de la structure pour soulager le Comité Social et Économique (CSE), lorsque l’entreprise répond à des critères d’effectif précis ou par sa branche d’activité de nature plus risquée et dangereuse qu’une autre. En effet, les membres de la CSSCT doivent veiller à ce que les salariés puissent exercer leur activité dans de bonnes conditions, sans risques professionnels pour éviter les accidents du travail ou une détérioration de leur bien-être, à la fois physique et mental.
Mise en place
La CSSCT peut être mise en place dans n’importe quelle entreprise sous plusieurs conditions :
- par accord d’entreprise
- par absence de délégués syndicaux
- par commun accord entre l’employeur et le CSE (vote à la majorité des membres titulaires élus)
- par décision de l’employeur sous conditions de mise en place prévues dans le règlement intérieur du CSE
Si l’entreprise est composée de plus de 300 salariés et possède deux établissements distincts, une CSSCT centrale est obligatoirement instituée, par accord d’entreprise.
Selon le Code du Travail, l’accord collectif d’entreprise détermine les modalités de fonctionnement de la CSSCT et ses règles de mise en place (Article L 2315-41) :
- “le nombre de membres de la ou des commissions ;
- les missions déléguées à la ou aux commissions par le Comité Social et Économique et leurs modalités d’exercice ;
- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions ;
- les modalités de leur formation conformément aux articles L 2315-16 à L 2315-18 ;
- le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
- le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la CSSCT.”
En l’absence d’accord collectif et de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité, détermine ces modalités. En l’absence de tout accord, c’est au règlement intérieur du comité de délimiter les conditions (Article L 2315-24 du Code du Travail).
Composition et attributions de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, par un vote à la majorité, pour une durée égale au mandat. Les conditions de désignation s’appliquent à la mise en place d’une CSSCT à titre obligatoire ou conventionnelle (Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019).
La CSSCT est composée d’au moins trois membres du Comité Social et Économique (CSE). L’employeur est le président de la commission, qui peut être accompagné par des collaborateurs à condition qu’ils ne soient pas plus nombreux que les représentants du personnel. La CSSCT doit être composée d’au moins trois membres représentants du personnel dont au moins un membre du second collège (groupe de salariés qui participent à l’élection de leurs représentants du personnel au CSE) ou un membre du collège cadres (représentant titulaire ou suppléant) (Article L 2314-11 du Code du Travail). Des membres de droit avec voix consultatives prennent également place dans la composition de la CSSCT. Ils ne disposent pas d’un droit de vote et sont :
- le médecin du travail
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
- l’agent de contrôle de l’inspecton du travail
- les agents des services de prévention des CARSAT
Les attributions confiées à la CSSCT doivent donc être relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les membres doivent être en mesure d’améliorer les conditions de travail des salariés et de veiller au respect de leur Qualité de Vie au Travail (QVT). Les actions menées peuvent être la proposition de mesures de prévention ou l’analyse des risques professionnels.
À quoi sert la CSSCT ?
Les missions de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) a pour mission principale d’agir sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) en assurant la mise en place d’actions de prévention des risques professionnels sur le lieu de travail et de promotion de la santé et de la sécurité des salariés.
La CSSCT étant un organe du Comité Social et Économique (CSE), tout ou partie des attributions portant sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail lui sont dédiées :
- Analyse des risques professionnels et maladies professionnelles auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
- Actions préventives contre le harcèlement moral et sexuel
- Prévention relative à l’hygiène
Cependant, le CSE ne peut pas déléguer des missions précises comme la consultation ou l’expertise en cas de risque grave, ou encore l’émission d’un avis à la place du CSE.
Les activités peuvent être la préparation des réunions de la CSSCT, les l’étude des projets, la réalisation d’enquêtes, notamment à la suite de maladies professionnelles, la mise à jour de documents officiels, la gestion du registre,…etc.
La préparation des réunions se fait de la même façon que pour le CSE : le secrétaire rédige l’ordre du jour et les comptes-rendus de manière précise, veille à gérer le registre de la manière la plus efficace possible et s’assure de la transparence de la communication. La CSSCT doit en effet être en capacité de suivre les travaux et les actions menées, ce pourquoi le secrétaire joue un rôle indispensable au bon fonctionnement de cette structure en proposant un suivi facilité et une possibilité d’observation par les autres membres.
La CSSCT participe aux enquêtes relatives aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles. Ces situations doivent en effet être analysées pour mieux comprendre les circonstances et les causes et ainsi appliquer des mesures de prévention pour ne pas qu’elles se reproduisent. Même sans accident grave, la CSSCT collabore avec l’employeur, les salariés et le CSE pour analyser les conditions de travail et trouver des facteurs de risques. Des visites d’inspection peuvent être menées pour observer les conditions de travail : postes de travail, affichages obligatoires, procédures de sécurité incendie, fréquence sonore, température, durée de travail (Articles L. 2312-13 et R. 2312-4 du Code du Travail). Des recommandations sont ensuite proposées comme le changement du matériel de bureau (chaises, reposes pieds, bureaux, écrans), des méthodes de travail, du modèle de communication, des processus de prévention…etc.
Des outils ou droits doivent être utilisés par les membres de la CSSCT comme le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) que l’employeur et la CSSCT doivent mettre à jour régulièrement. Il permet de lister les risques présents dans l’entreprise. La commission doit vérifier que les mesures sont appliquées et efficaces. Elle a le droit de proposer des améliorations et de faire part de recommandations. Le droit d’alerte permet aux membres du CSE et de la CSSCT de signaler des risques ou des situations dangereuses.
Les réunions
Un minimum de 4 réunions du CSE doivent porter sur la SSCT (Article L 2315-27 du Code du Travail). Elles doivent être organisées sous accord d’entreprise et sous une périodicité fixe, permettant de respecter ce quota. Cependant, des réunions extraordinaires peuvent être instaurées à la demande de deux élus titulaires du CSE, lorsque des événements surviennent (accident du travail grave, droit d’alerte dans le cadre d’un danger grave et imminent, désaccord avec l’employeur sur les mesures à prendre ou sur la réalité du danger, risque grave sur l’environnement ou la santé publique).
Des points sur les avancées des travaux de la CSSCT peuvent être abordés pendant les réunions du CSE.
Les personnes qui peuvent assister aux réunions sont l’employeur, les membres de la CSSCT, les membres élus de la délégation du personnel du CSE, le médecin du travail, le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail, le responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCT est-elle obligatoire ?
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) peuvent être créées dans n’importe quelle entreprise, quelle que soit son effectif, cependant, elle doit obligatoirement être instituée dans les cas suivants :
- les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
- les établissements mentionnés à l’article L4521-1 du Code du Travail (établissements classés Seveso, ceux comportant au moins une installation nucléaire de base), sans condition d’effectif ;
- les entreprises d’au moins 300 salariés composés d’au moins deux établissements distincts, la CSSCT est donc centrale
Pour les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, il n’est pas obligatoire de mettre en place une CSSCT. L’inspecteur du travail peut cependant imposer sa création si cela est nécessaire vis-à-vis des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. En effet, une CSSCT est obligatoire dans les entreprises à risques particuliers (Article L. 4521-1 du Code du Travail), sauf si l’entreprise est composée de moins de 50 salariés. Si elle est établie, elle doit obéir aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.
Qu’est ce que la formation SSCT ?
C’est quoi la formation SSCT ?
La formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rendue obligatoire pour tous les élus des Comité Sociaux et Économiques (CSE). D’une durée minimale de 5 jours (ou 3 jours en cas de renouvellement), elle doit être suivie par chaque membre élu délégué du personnel.
Ainsi, les notions relatives à la santé, aux conditions de travail et à la sécurité sont abordées tout au long de la formation, pour permettre à chaque participant de mieux comprendre les tenants et aboutissants de ces domaines. Elle leur permet d’agir au mieux en évitant de prendre des risques qui peuvent être fatals au bon fonctionnement du CSE et surtout au bien-être des salariés, de réagir de la meilleure des façons et de prendre les dispositions nécessaires dans certaines situations.
Lors de cette formation, il est attendu des élus de respecter les règles d’hygiène et de sécurité, d’être en capacité d’analyser les conditions de travail des salariés et de mesurer les risques ou encore d’être acteur de la prévention en apprenant les procédures. Cette formation ouvre la porte à une meilleure compréhension des responsabilités et missions du CSE sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, sur les accidents de travail, enquêtes et risques professionnels.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) peut participer aux formations à la SSCT, notamment pour les nouveaux salariés. En effet, ses actions ne se limitent pas qu’à l’analyse des risques et la prévention, elle élabore aussi les contenus des formations suivant les besoins des salariés et de l’entreprise (en termes d’activité, de risques, de moyens) et peut suivre la formation pour évaluer son effiacité et son déroulement dans de bonnes conditions. Même après la formation, la CSSCT s’assure de l’application des règles abordées lors de la formation par les salariés concernés.
Une formation spécifique au secteur d’activité de l’entreprise peut être mise en place pour les membres élus du CSE, leur permettant de mieux aborder les questions relatives aux risques ou facteurs de risques particuliers. L’accord d’entreprise ou l’accord entre l’employeur et le CSE, ou le règlement intérieur du CSE fixe les conditions et les modalités de cette formation.
Pourquoi cette formation est-elle obligatoire ?
Le Code du Travail (Article L2315-18) rend la formation SSCT obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés. En effet, les membres du CSE ont pour objectif de représenter les salariés, leurs intérêts et leurs droits et de veiller au maintien d’une bonne Qualité de Vie au Travail (QVT). La protection de la santé des employés est donc une priorité pour l’employeur. Ces missions passent par la formation SSCT qui leur permet de posséder un bagage obligatoire leur permettant d’agir sur ces sujets. Il est important de noter que la formation est obligatoire même pour les entreprises composés d’une Commission en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). En effet, les notions abordées lors de cette formation sont reconnues comme indispensables et nécessaires pour le bon fonctionnement du CSE. Les élus doivent connaître toutes les modalités et les responsabilités qui leurs sont attribuées en matière de santé et de sécurité, par leur lien direct avec le bien-être des salariés.
Qui peut faire la formation SSCT ?
Les membres de la délégation du personnel du CSE (tituaires et suppléants) doivent obligatoirement passer cette formation au début de leur mandat. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE bénéficie également de la formation (Article L2315-18 du Code du Travail). Tous les membres du CSE peuvent donc passer la formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ils doivent pouvoir être formés dès le début de leur mandat.
La demande de formation SSCT doit être envoyée dans un délai de 30 jours avant le début de ladite formation à l’employeur, qu’il ne peut pas refuser. Cependant, bien que le refus soit interdit, la formation peut être reportée à la demande de l’employeur.
Comment démissionner de la CSSCT ?
Un membre titulaire ou suppléant du CSE peut démissionner à tout moment. Cet acte n’a aucun impact sur le contrat de travail du salarié en question. La loi n’imposant aucune formalité particulière aux membres titulaires du CSE pour démissionner, cette possibilité peut donc s’appliquer à la CSSCT.
L’envoi d’une lettre de démission avec accusé de réception permet au membre de formaliser sa démission. Cependant, il est conseillé de se référer au règlement intérieur du CSE pour prendre connaissances de possibles règles relatives à une démission de la CSSCT.
Pour conclure, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) joue un rôle essentiel dans la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que dans l’amélioration des conditions de travail au sein des entreprises.
Elle représente un organe indispensable pour toute organisation souhaitant s’engager résolument dans la prévention des risques professionnels. Sa mise en place, bien qu’obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou celles présentant des risques particuliers, est également une opportunité pour les PME de structurer leur démarche de prévention.
