Lorsqu’une entreprise est composée d’au moins onze salariés, un comité social et économique (CSE) doit obligatoirement être mis en place. Comme l’indique le code du travail, c’est alors le chef d’entreprise qui en est désigné président en raison de sa connaissance de l’entreprise et de son fonctionnement. Mais quel est son rôle exactement ? Qui peut assister le président du CSE ? Peut-il se faire assister dans ces missions ? Voire même se faire remplacer dans l’exercice de ses fonctions ? Autant de réflexions que nous aborderons dans cet article.
Depuis le 1er janvier 2020, les instances représentatives du personnel qu’étaient la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été remplacées par le comité social et économique (CSE). Une instance présidée par le chef d’une entreprise. Mais s’il est désigné comme étant le président du CSE de plein droit, il peut tout à fait se faire assister voire même remplacer de manière occasionnelle ou permanente. Toutefois, étant donné l’importance de cette fonction, ce transfert de compétences doit se faire suivant certaines règles.
Profitons de cet article pour faire le point sur le statut de président du CSE, sur les différentes fonctions qui lui reviennent ou encore sur la manière dont il peut être épaulé ou même remplacé dans l’exercice de sa mission.
Qui est le président du CSE ?
Lorsqu’une entreprise compte plus de dix salariés, un comité social et économique doit être mis en place. Les membres de cette entité ont alors pour mission de représenter les intérêts des employés auprès de la direction, à propos de sujets aussi larges que le bien-être au travail, la sécurité, la santé ou encore la mise en place d’activités sociales et culturelles. Dans la mesure où le CSE est le lieu privilégié de dialogue social entre les différents membres d’une entreprise, cette instance est logiquement présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. C’est d’ailleurs indiqué dans l’article L2315-23 du Code du travail : “Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative”.
Le président du CSE n’est donc pas élu par les salariés contrairement aux autres membres du CSE mais tout simplement nommé.
Quel est le rôle du président du CSE ?
Le fait d’être président du CSE ne donne pas de pouvoirs particuliers ni de voix prépondérante au chef d’entreprise ou à son représentant par rapport aux autres membres du CSE. Toutefois, certains devoirs lui reviennent en raison de sa fonction.
Le président du CSE est chargé d’organiser élections des représentants du personnel
Le président du CSE a la charge d’organiser les élections des représentants du personnel qui permet de désigner les membres titulaires ainsi que les suppléants. Cette élection doit avoir lieu tous les 4 ans et permet de nommer les membres de cette délégation du personnel si importante au sein d’une entreprise. Il est possible de déroger à cette durée par la mise en place d’un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise. La durée du mandat peut alors être comprise entre 2 et 4 ans.
C’est également au président du CSE que revient le devoir d’organiser des élections partielles. Comme précisé dans l’article L2314-10 du Code du Travail, ”des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (…) Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir”.
Si le président du comité social et économique ne prend pas l’initiative d’organiser les élections des représentants du personnel ou s’il s’y oppose lorsqu’un employé lui en fait la demande, il s’expose alors à des poursuites pénales. A noter que le premier employé qui exprime cette demande à l’employeur et dont l’initiative est confirmée par un syndicat, est alors protégé contre le licenciement.
Le président du CSE est chargé de définir l’ordre du jour
C’est au président du CSE que revient la responsabilité de définir l’ordre du jour des différentes réunions, main dans la main avec le secrétaire du CSE. Cela concerne les réunions ordinaires et extraordinaires. Une réunion mensuelle minimum doit être organisée. Il s’agit d’une mission primordiale dans la mesure où l’ordre du jour permet d’avoir en tête les sujets, questions et informations importantes à aborder lors d’une réunion donnée. Ainsi, la conversation ne peut pas dévier sur un autre sujet.
D’un point du vue pratique, l’ordre du jour doit être communiqué aux différents membres du CSE minimum 72h avant la réunion. Ainsi, chacun peut prendre connaissance en amont des sujets qui seront abordés afin d’avoir le temps de les préparer sereinement. Si ce délai est précisé dans l’article L2315-30 du Code du travail, il peut tout à fait être négocié lors de la mise en place du règlement intérieur du comité social et économique.
Le président du CSE est chargé de convoquer les élus du CSE
C’est au président du CSE qu’incombe la responsabilité de convoquer les différents membres du CSE à l’ensemble des réunions. Cela concerne les réunions à la fois ordinaires ou extraordinaires
Cette convocation peut être communiqué de différentes manières par le président du CSE :
- elle peut envoyer un mail à l’ensemble des participants
- elle peut être envoyé au domicile des différents membres du CSE
- elle peut être remis en main propre à chaque membre du CSE en échange d’une signature de décharge
- elle peut être affichée dans les locaux de l’entreprise
Le président du CSE a pour mission d’animer les réunions
Qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, les réunions du CSE sont animées par le président. Cette responsabilité implique d’ouvrir, de suspendre et de clore la séance tout en veillant à son bon déroulé. Cette fonction implique également de diriger la réunion avec équité et efficacité. C’est alors au président du CSE de veiller à ce que la parole soit donnée aux différents intervenants et que toutes les questions et sujets figurant à l’ordre du jour soient abordés. Il est également garant de recadrer la discussion lorsque le débat s’éloigne des différents points figurant à l’ordre du jour.
Le président du CSE ne participe pas aux votes, sauf exception
Conformément à l’article L2315-32 du Code du travail, le président du CSE ne possède pas le droit de vote, contrairement aux membres titulaires élus. Toutefois, il a le droit de se prononcer dans les cas suivants :
- la validation du procès-verbal des différentes réunions
- le vote pour la désignation du trésorier et du secrétaire du CSE
- l’établissement du règlement intérieur du comité du CSE
Qui peut assister le président du CSE ?
Bien que cette fonction lui soit accordée par la loi, le président du CSE peut tout à fait se faire assister dans ses missions. En effet, il peut choisir de s’entourer de trois collaborateurs maximum pour recueillir leurs avis sans avoir besoin d’obtenir un quelconque accord de la part des membres de la délégation du personnel. Chaque collaborateur est alors pourvu d’une voix consultative. Cela signifie qu’ils ne sont pas autorisés à voter mais qu’ils participent aux délibérations et qu’ils peuvent exprimer leur opinion concernant des sujets souvent liés à leur expertise.
Toutefois, le président et ses assistants ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel. Ainsi, si une entreprise ne compte qu’un seul représentant du personnel comme c’est le cas pour les entreprises de moins de 25 employés, le président du CSE ne peut pas se faire assister.
Qui peut remplacer le président du CSE ?
S’il ne peut pas prendre ses dispositions pour assister à une réunion du CSE ou s’il est dans l’obligation de s’absenter avant la fin de la séance, le président du CSE peut donner délégation de pouvoirs à un collaborateur de l’entreprise pour se faire remplacer. Ce transfert peut être temporaire ou permanent. Si le nombre de remplaçants n’est pas limité, le président du CSE se doit de nommer un individu répondant aux critères suivants.
Un collaborateur interne
La personne choisie pour remplacer le président du CSE doit avoir une suffisamment bonne connaissance de l’entreprise, de son fonctionnement et de ses problématiques de par sa fonction. En effet, avoir en tête ces informations lui permettra de pouvoir répondre aux questions figurant à l’ordre du jour et d’apporter des solutions aux problèmes rencontrés. Si la personne choisie pour remplacer le président du CSE ne prend aucune décision car elle préfère se référer à sa hiérarchie, cela peut être considéré comme un délit d’entrave par l’inspection du travail.
La personne choisie doit être soumise à un rapport hiérarchique avec le chef d’entreprise. Généralement, la personne choisie est le directeur général, le directeur des ressources humaines, le directeur financier ou encore le directeur administratif. Toutefois, le président du CSE ne peut être remplacé par l’avocat ou l’expert-comptable de l’entreprise sous peine de commettre un délit d’entrave également.
Une personne externe
La personne désignée pour présider le CSE peut être étrangère à l’entreprise tant qu’elle est « investie au sein de la structure de toute l’autorité nécessaire pour l’exercice de sa mission et qu’il dispose de la compétence et des moyens pour lui permettre d’apporter des réponses utiles et nécessaires à l’instance et d’engager l’entreprise dans ses déclarations ou ses engagements ».
D’un point de vue pénal, le chef d’entreprise ou son représentant reste responsable lorsqu’il délègue ses pouvoirs. En effet, il ne peut baser une argumentation sur la délégation de pouvoir pour contrecarrer des décisions prises par le CSE afin de remettre en cause des décisions ou mesures prises.
Comment transférer la présidence du CSE ?
Transmettre la présidence du CSE est très simple. Le chef d’entreprise doit simplement remettre à la personne choisie une délégation de pouvoir par écrit afin d’en garder une preuve.
Peut-on se former pour assister le président du CSE ?
Comme évoqué précédemment, la fonction de président du comité social et économique implique de connaître ses devoirs et de remplir certaines missions dans le respect des textes de loi, sous peine de s’exposer à des poursuites de la part de l’inspection du travail. Comme ces fonctions ne sont pas innées et pas forcément évidentes à appréhender, le président du CSE ou son éventuel représentant peut se faire accompagner dans sa prise de fonction. Un rôle à ne pas prendre à la légère tant il peut contribuer à l’instauration d’un climat social de qualité au sein d’une entreprise.
Il existe des organismes de formation qui préparent à la fonction de président du CSE ou d’assistant du président du CSE. Elles abordent différents sujets comme la découverte du fonctionnement d’un comité d’entreprise (CE) et les notions de droit du travail qui lui sont liées, l’animation des réunions, ou encore l’organisation des élections des représentants du personnel.
Que risque le président du CSE s’il ne remplit pas ses fonctions ?
S’il ne se présente pas lors d’une réunion du CSE, qu’il ne désigne pas de remplaçant ou qu’il n’accomplit pas l’une des missions qui lui est attribuée de part son rôle, il peut être considéré que le chef d’entreprise commet un délit d’entrave. Il s’agit d’une “infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical”. Toutefois, le président de plein droit du CSE peut se faire assister dans ses missions comme évoqué tout au long de cet article afin de ne pas se retrouver dans cette situation dommageable.
Grâce aux différents services que nous proposons, Emile’s accompagne au quotidien le président ainsi que les membres des CSE dans la réalisation de leurs différentes missions. Notre équipe de conseillers investis sera ravie de vous proposer des solutions personnalisées.
