Quelles sont les obligations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?
Le Comité Social et Économique (CSE) est un acteur central en entreprise. Au-delà de ses missions économiques et sociales, il joue un rôle majeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces responsabilités sont encadrées par le Code du travail et concernent directement la qualité de vie des salariés au quotidien.
Que ce soit pour prévenir les risques professionnels, améliorer l’ergonomie des postes ou encore lutter contre les discriminations et le harcèlement, le CSE agit à différents niveaux. Il intervient en amont, en identifiant les dangers potentiels, mais aussi en aval, lors d’incidents ou d’accidents.
Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des obligations légales du CSE en termes de santé, sécurité et conditions de travail pour agir efficacement dans l’intérêt de tous vos collaborateurs.
Le rôle du CSE dans la santé et de la sécurité des salariés
Garant du bien-être au travail, le Comité Social et Économique (CSE) est bien plus qu’un simple médiateur entre les équipes et la direction. Il joue un rôle actif et structurant en dans les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Cette mission s’inscrit dans un cadre légal précis et nécessite une implication constante des élus pour prévenir les menaces, améliorer les conditions de travail et veiller au respect des droits des collaborateurs.
Un acteur clé dans la prévention des incidents
La prévention est au cœur des responsabilités du CSE. Son rôle ne se limite pas à réagir après un incident : il agit en amont, en observant, en évaluant et en proposant des améliorations pour garantir un environnement de travail sain, sécurisé et adapté aux besoins des effectifs.
Analyse des postes et des conditions de travail
Le CSE doit porter une attention particulière aux situations concrètes vécues par les salariés. Cela implique une analyse fine des postes de travail, en intégrant des critères tels que :
- L’ergonomie des équipements utilisés
- L’intensité physique ou mentale des tâches à effectuer
- Le confort et l’environnement des locaux (bruit, éclairage, température, etc.)
Cette analyse permet d’identifier les points faibles ou les situations de surcharge qui peuvent engendrer des troubles musculosquelettiques, de la fatigue ou du stress. À partir de ce diagnostic, le CSE est en mesure de formuler des recommandations ciblées pour améliorer les conditions de travail, que ce soit par des réaménagements, des ajustements d’horaires ou des formations adaptées.
Identification et évaluation des risques professionnels
La mission préventive du CSE s’appuie également sur l’évaluation des dangers professionnels dans l’établissement. En collaboration avec l’employeur, le CSE participe à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui recense l’ensemble des dangers potentiels : chutes, accidents de machines, exposition à des produits chimiques, risques psychosociaux, etc.
Cette démarche vise à anticiper les situations dangereuses et à y répondre par des mesures concrètes : installation de protections, adaptation des procédures, renforcement des équipements, ou encore mise en place de temps de récupération.
Promotion d’une politique de prévention
Au-delà des actions ponctuelles, le CSE contribue à installer une véritable politique de prévention. Cela suppose :
- Une collaboration régulière avec le médecin du travail, les services de santé et de sécurité, et les représentants de l’employeur
- L’organisation d’actions de sensibilisation ou de formations internes
- Une vigilance permanente sur les signaux faibles (taux d’absentéisme, remontées, accidents bénins mais récurrents…)
Des obligations renforcées par la loi
Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Depuis plusieurs années, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail est devenue une priorité. À ce titre, tous les CSE, quelle que soit la taille de la structure, ont l’obligation de désigner un référent chargé de ces sujets. Ce membre du CSE doit être formé pour repérer les situations à risque, accompagner les victimes et proposer des mesures préventives.
Ce référent joue un rôle crucial dans la création d’un environnement de travail respectueux, où les comportements inappropriés sont identifiés et traités rapidement.
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Face à une situation dangereuse, le CSE a le pouvoir d’agir sans délai. Grâce à son droit d’alerte, il peut signaler toute menace grave et immédiate pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Cette mesure déclenche une procédure formelle impliquant l’employeur, qui doit alors enquêter sur la situation, prendre les mesures nécessaires, voire suspendre l’activité concernée si besoin.
Il peut aussi être utilisé dans des cas de violations des droits fondamentaux, comme le harcèlement ou la discrimination. Il permet ainsi une réaction rapide et encadrée pour protéger les équipes.
Participation à la politique sociale de l’entreprise
Au-delà des situations d’urgence, le CSE est régulièrement consulté sur des sujets structurants liés à la politique sociale de l’entreprise.
Consultation sur les moyens alloués aux mesures préventives
Chaque année, l’entreprise présente au CSE :
- Un rapport écrit sur la situation générale relative à la santé, sécurité et conditions de travail,
- Un programme annuel de prévention des risques professionnels, listant les mesures prévues, leurs modalités de mise en œuvre, leur coût estimé et les ressources mobilisables.
Le CSE examine ces documents en détail et peut formuler des recommandations notamment sur la nécessité d’investir dans de nouveaux équipements de protection, des formations ciblées ou des actions de sensibilisation. Cette étape est essentielle pour anticiper les évolutions des situations risquées et garantir une politique de prévention efficace.
Aménagements de postes et maintien dans l’emploi
Dans le cadre de la gestion individuelle des salariés, le CSE est également consulté sur les mesures d’aménagement de poste pour :
- Les personnes en situation de handicap,
- Les victimes d’accident du travail,
- Les travailleurs en inaptitude ou souffrant de troubles de santé persistants.
L’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi et d’assurer des conditions de travail adaptées, en proposant par exemple un changement de poste, une réduction de la charge de travail, ou des ajustements ergonomiques.
Dispositifs de formation et développement des compétences
Le CSE intervient aussi dans l’analyse et l’évaluation des programmes de formation professionnelle. Bien que souvent orientées vers le développement des compétences, peuvent aussi répondre à des besoins en matière de santé et sécurité au travail : conduite d’engins, gestes et postures, risques psychosociaux, etc.
Le CSE peut recommander des actions spécifiques de montée en compétences ou de sensibilisation en lien avec les dangers identifiés dans l’établissement. Il s’assure que les dispositifs mis en place tiennent compte de la réalité des conditions de travail et des besoins exprimés par les salariés.
Implication dans les projets structurants
Lorsqu’un projet majeur est envisagé par l’employeur (réorganisation, déménagement, changement d’outils de travail, introduction de nouvelles technologies, etc.), le CSE doit être consulté si ce projet impacte les conditions de travail, de sécurité ou de santé. Il peut alors formuler des observations et proposer des ajustements pour anticiper les effets négatifs sur les salariés.
Les consultations obligatoires du CSE sur la santé et la sécurité
Le Comité Social et Économique joue un rôle consultatif essentiel dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail. Pour exercer pleinement ses missions, il dispose d’un accès encadré à certains documents obligatoires et doit être consulté par l’employeur sur des sujets clés affectant les salariés. Ces consultations ne sont pas facultatives : elles sont prévues par le Code du travail et participent à la transparence et à la mise en place de mesures préventives.
Suivi des documents obligatoires
Pour exercer son rôle de façon efficace et éclairée, le CSE doit pouvoir accéder à un ensemble de documents structurants liés à la politique de santé et de sécurité de l’entreprise. Ces ressources lui permettent d’identifier les points de vigilance, de formuler des recommandations, et d’exercer son droit d’alerte si nécessaire.
Documents accessibles au CSE
Parmi les documents que le CSE peut consulter à tout moment figurent :
- Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : c’est la pierre angulaire de la politique de prévention. Il recense, pour chaque unité de travail, les menaces identifiées et les mesures envisagées. Le CSE participe à sa mise à jour, obligatoire au moins une fois par an, ou à chaque modification significative des conditions de travail.
- Le registre de sécurité : il contient les vérifications réglementaires concernant les équipements, les installations, les locaux et les dispositifs de sécurité (alarmes, extincteurs, issues de secours, etc.). Le CSE peut ainsi s’assurer du respect des obligations légales.
- Le registre des dangers graves et imminents : en cas de signalement d’un danger immédiat par un salarié ou un élu du CSE, ce registre permet de tracer la situation et les actions mises en œuvre par l’employeur.
- Le bilan social de l’entreprise : ce document présente des données chiffrées sur l’emploi, les conditions de travail, la formation, les accidents, ou encore l’absentéisme. Il offre une vision globale de l’évolution de la situation sociale dans l’entreprise.
- La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) : elle centralise les informations utiles à la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques, l’emploi, l’égalité professionnelle, les investissements, les conditions de travail, etc. Elle contient aussi des données utiles pour anticiper les impacts des décisions de l’employeur sur la santé des équipes.
Consultations obligatoires de l’employeur
Le rapport annuel sur la situation de santé et sécurité dans l’entreprise
Ce rapport dresse un état des lieux complet de l’année écoulée : nombre d’accidents, causes identifiées, actions mises en œuvre, indicateurs de suivi, etc. Il permet de mesurer l’efficacité des dispositifs existants.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels
Ce document stratégique fixe les actions concrètes à mener pour améliorer les conditions de travail dans l’année à venir : formations, aménagements de postes, nouveaux équipements, etc. Le CSE examine ce plan pour en évaluer la pertinence et la cohérence avec les risques identifiés.
Les projets ayant une incidence sur les conditions de travail
Lorsqu’une nouvelle technologie est introduite ou qu’un changement important est prévu (modification des horaires, organisation du temps de travail, etc.), l’employeur doit consulter le CSE. Cette obligation s’applique uniquement en cas de décision unilatérale, et non lorsqu’il s’agit d’un projet d’accord collectif.
Le maintien dans l’emploi des salariés en difficulté de santé
Le CSE est systématiquement consulté lorsque la société envisage des mesures de remise ou de maintien dans l’emploi pour les salariés confrontés à des problématiques de santé. Cela concerne notamment les accidentés du travail, les personnes reconnues invalides ou encore les travailleurs en situation de handicap.
Dans ce cadre, le CSE est invité à examiner les aménagements de poste proposés, leur faisabilité, leur efficacité, et leur compatibilité avec les besoins de l’entreprise. L’objectif est de favoriser une reprise d’activité dans des conditions adaptées, tout en respectant les droits des salariés concernés. Cette consultation s’inscrit dans une logique d’inclusion, de sensibilisation et de solidarité.
Les méthodes de recrutement et les moyens de surveillance
Le CSE doit également être informé et consulté sur les procédures de recrutement mises en place par l’employeur, ainsi que sur les outils utilisés pour contrôler l’activité des salariés. Cela inclut les dispositifs de suivi informatique, les logiciels de pointage, la vidéosurveillance, ou encore les technologies de mesure de la performance. L’enjeu pour le CSE est de vérifier la conformité de ces pratiques avec la législation, notamment au regard du RGPD, mais aussi d’évaluer leur impact sur la santé mentale des salariés, notamment en cas de surveillance excessive ou de pression constante.
Les impacts d’un licenciement économique collectif
Lorsqu’un plan de licenciement économique collectif est envisagé, l’employeur doit consulter le CSE non seulement sur les critères de sélection et les mesures d’accompagnement, mais aussi sur les conséquences que cette restructuration pourrait avoir sur la santé et la sécurité des salariés restants. Réduction d’effectifs, réorganisation du travail, surcharge temporaire : autant de facteurs qui peuvent générer du stress, de la fatigue ou des tensions internes.
Les équipements de protection et les vêtements de travail
Le choix, la qualité et l’adéquation des vêtements de travail et des Équipements de Protection Individuelle (EPI) sont des éléments déterminants. Le CSE doit être consulté sur les conditions de mise à disposition de ces équipements, leur confort, leur efficacité, et leur conformité aux normes en vigueur. Cela concerne aussi bien les secteurs exposés à des risques physiques (BTP, industrie, logistique) que les environnements où les conditions climatiques ou sanitaires nécessitent des protections spécifiques.
La sous-traitance dans les entreprises à hauts risques
Dans les entreprises exposées à des activités dangereuses, l’employeur est tenu de consulter le CSE avant de recourir à la sous-traitance pour des missions jusqu’alors réalisées en interne. Cette consultation porte notamment sur la liste des postes présentant un niveau de sécurité critique, qui ne peuvent pas être confiés à des sous-traitants ni à des salariés en contrat court (CDD ou intérim). Le but est de préserver un haut niveau de compétence et de maîtrise des procédures de sécurité, en évitant la perte de savoir-faire interne ou la dilution des responsabilités.
Les systèmes d’évaluation du personnel
L’introduction ou la modification d’un système d’évaluation des salariés (notation, entretiens annuels, objectifs chiffrés, etc.) peut avoir un impact direct sur les conditions de travail et la santé mentale. Le CSE doit donc être consulté en amont, sauf si cette mesure découle d’un accord collectif. Cette consultation vise à évaluer les effets potentiels de ces systèmes sur la motivation, la pression ressentie, ou le climat social au sein des équipes.
Fréquence et modalités des réunions
Le suivi des conditions de travail ne peut être efficace que s’il s’inscrit dans un cadre régulier et structuré. C’est pourquoi la législation impose une fréquence minimale de réunions et définit des règles strictes quant à la manière dont les avis du CSE doivent être rendus.
Réunions SST obligatoires (minimum 4 par an)
Dans tous les établissements d’au moins 50 salariés, le CSE doit se réunir au moins quatre fois par an pour aborder spécifiquement les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L2315-27 du Code du travail).
Des réunions supplémentaires doivent être organisées dans les cas suivants :
- Lorsqu’un accident grave s’est produit, qu’il ait eu ou non des conséquences corporelles ;
- En cas d’événement impactant la santé publique ou l’environnement, en lien avec l’activité de la société ;
- Sur demande motivée d’au moins deux membres du CSE, dès lors qu’un sujet grave ou urgent est identifié.
Ces réunions permettent également d’associer d’autres acteurs clés comme le médecin du travail, le responsable sécurité, l’inspection du travail ou encore les services de prévention de la Sécurité sociale.
Modalités de consultation et délai de réponse
La consultation du CSE repose sur une procédure formalisée. Pour être valable, l’avis du comité doit résulter d’une délibération collective : seuls les membres titulaires participent au vote. L’avis doit être rendu par écrit. Le Code du travail prévoit également des délais précis pour la remise de l’avis :
- 1 mois maximum, en l’absence d’expert et sans accord collectif ;
- 2 mois si un expert est désigné pour appuyer l’analyse du CSE ;
- 3 mois si plusieurs CSE sont consultés dans le cadre d’un même projet ;
- 4 mois lorsque l’instance de coordination des CSE est saisie.
Passé ces délais, si aucun avis n’est rendu, le silence vaut avis négatif.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Pour que les élus du CSE puissent remplir efficacement leurs missions, la loi prévoit une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Elle constitue un outil essentiel d’accompagnement, visant à doter les représentants du personnel de compétences techniques, réglementaires et pratiques leur permettant d’agir de manière éclairée.
Une obligation depuis 2022
Durée et public concerné
Pour les élus nouvellement désignés, elle doit durer au minimum 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise. En cas de renouvellement de mandat, la durée est réduite à 3 jours pour les membres de la délégation du personnel, sauf dans les établissements de 300 salariés et plus où la formation reste de 5 jours pour les membres de la Commission SSCT.
Tous les membres du CSE ayant des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail sont concernés.
Objectifs de la formation
La formation SSCT vise à outiller les élus du personnel afin qu’ils puissent exercer leurs missions avec rigueur, méthode et efficacité. Elle repose sur plusieurs objectifs fondamentaux :
- Comprendre les enjeux : reconnaître les différents types de dangers (physiques, psychosociaux, chimiques, etc.), lire le DUERP, repérer les facteurs aggravants dans leur environnement de travail.
- Maîtriser le cadre légal et réglementaire applicable : obligations de l’employeur, les droits du CSE, les procédures, et les modalités de consultation.
- Être force de proposition pour améliorer les conditions de travail : les élus sont formés à analyser les situations de travail, à participer à l’élaboration du programme annuel de prévention, à proposer des solutions d’aménagement de postes ou encore à mener des enquêtes après un accident du travail.
- Collaborer avec les acteurs internes et externes : mieux dialoguer avec le médecin du travail, les services de prévention des organismes sociaux, ou encore l’inspection du travail.
Prise en charge par l’employeur
La loi impose que le coût soit intégralement pris en charge par l’employeur, sous certaines conditions. Cela comprend :
- Les frais pédagogiques, c’est-à-dire le coût de la formation elle-même (généralement dispensé par un organisme agréé),
- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, lorsqu’ils sont nécessaires à la participation,
- Le maintien de la rémunération, considérée comme du temps de travail effectif.
Missions spécifiques selon la taille de l’entreprise
Si le rôle du CSE en termes de santé, sécurité et conditions de travail est commun à toutes les entreprises, son niveau d’intervention varie selon l’effectif salarié. Le Code du travail prévoit ainsi des obligations adaptées à la taille de la structure, pour garantir une couverture efficace des risques professionnels, sans alourdir inutilement les obligations dans les petites structures.
Entreprises de 11 à 49 salariés
Dans les établissements comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE dispose de prérogatives identiques à celles exercées dans les entreprises de plus de 50 salariés, pour la santé, sécurité et conditions de travail. Cela comprend notamment :
- Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
- La réalisation d’enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- La participation à l’analyse des dangers professionnels ;
- L’accès aux documents tels que le DUERP ou le registre des dangers graves.
Cependant, deux limites majeures existent dans les petites structures :
- Le CSE ne peut pas faire appel à un expert agréé aux frais de l’employeur, même en cas de projet important ou de risque grave.
- Il ne dispose pas des mêmes recours juridiques, notamment pour saisir directement les juridictions compétentes.
Entreprises de 50 salariés et plus
À partir de 50 salariés, le CSE bénéficie d’attributions renforcées.
Analyses régulières et inspections SST
Dans ces structures, le CSE est chargé de réaliser des inspections. Ces inspections peuvent être planifiées à intervalles réguliers, ou organisées de manière ponctuelle, en réponse à une situation particulière (changement d’organisation, signalement de dysfonctionnement, accident, etc.).
Les élus peuvent inspecter :
- Les locaux de travail (installations électriques, issues de secours, ventilation, etc.) ;
- L’aménagement des postes et les conditions d’exécution des tâches ;
- Les temps et rythmes de travail susceptibles d’impacter la santé.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le CSE doit également mener une enquête pour analyser les causes de l’événement, documenter les faits, et proposer des pistes d’amélioration ou des mesures correctives. Cette mission est fondamentale pour éviter la répétition d’incidents similaires.
Égalité professionnelle
Le CSE a également un rôle à jouer en matière d’égalité professionnelle : il est chargé de veiller à l’accès des femmes à tous les types d’emploi, ainsi qu’à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, tout au long de leur parcours professionnel. Cette mission s’inscrit dans une logique d’inclusion et de lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, le CSE peut initier des actions préventives sur des sujets sensibles comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il peut, à ce titre, proposer des campagnes d’information ou des outils de signalement pour garantir un environnement de travail respectueux et sécurisé.
Possibilité de recourir à un expert agréé
Dans les structures de 50 salariés ou plus, le CSE peut faire appel à un expert externe habilité, sous certaines conditions bien définies par la loi. Cette possibilité existe notamment :
- En cas de risque grave, qu’il soit identifié ou révélé par un accident ou une série d’incidents ;
- Lorsqu’un projet important est envisagé, susceptible de modifier les conditions de travail, comme l’introduction d’une nouvelle technologie, une réorganisation des services, ou un déménagement.
L’expert apporte un regard technique neutre et objectif, utile pour évaluer les risques de manière approfondie, aider à la formulation d’avis argumentés, ou soutenir le CSE dans ses échanges avec l’employeur. Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’entreprise, sauf exceptions prévues par la loi.
Entreprises de 300 salariés et plus
Dans les entreprises de 300 et plus, la complexité des organisations, la diversité des risques et la multiplicité des sites de travail nécessitent une structure dédiée au suivi de la santé et de la sécurité au travail : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) devient alors obligatoire.
Il s’agit d’un organe spécialisé au sein du CSE, chargé de suivre de manière approfondie les questions de prévention des risques, d’aménagement des postes, de conditions de travail, ou encore de suivi des indicateurs d’absentéisme et d’accidentologie.
La CSSCT peut être constituée de membres élus du CSE ou de représentants désignés, et bénéficie d’une formation spécifique de 5 jours minimum.
Comment le CSE peut-il agir concrètement ?
Mener des inspections régulières
Le CSE a la possibilité d’organiser des visites de contrôle dans les locaux de l’entreprise. Ces inspections peuvent porter sur l’état des installations, les équipements de sécurité (issues de secours, extincteurs, éclairage), ou encore l’aménagement des postes de travail. Elles permettent d’anticiper les défaillances, de détecter des incidents potentiels et de vérifier le respect des règles sur le plan de la sécurité.
Proposer des actions préventives
Le CSE peut également formuler des recommandations pour améliorer la prévention dans l’entreprise. Cela peut concerner :
- L’aménagement de certains postes ;
- L’organisation de campagnes de sensibilisation ;
- Le renforcement de la formation ;
- Ou encore la mise à disposition d’équipements plus adaptés.
Agir en coordination avec les autres acteurs
Le CSE travaille de concert avec le médecin du travail, les services de prévention, l’inspection du travail ou encore les référents internes. Cette collaboration permet d’avoir une approche globale, cohérente et efficace des problématiques de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.
FAQ – Les obligations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail
Quelles sont les missions principales du CSE en matière de santé et sécurité ?
Le CSE est chargé de prévenir les risques professionnels, de veiller à l’amélioration des conditions de travail et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il participe à l’analyse des situations de travail, propose des mesures de prévention, organise des inspections, mène des enquêtes en cas d’accident et formule des avis sur les projets de l’employeur susceptibles d’impacter la sécurité ou le bien-être au travail.
Le CSE est-il impliqué dans les projets de l’entreprise qui modifient les conditions de travail ?
Oui. L’employeur doit consulter le CSE avant toute décision importante modifiant les conditions de travail : changement des horaires, introduction de nouvelles technologies, sous-traitance dans les entreprises à risque, etc. Le CSE peut alors formuler un avis sur les impacts sur la santé et la sécurité.
Quels sont les documents que le CSE peut consulter pour exercer ses missions ?
Le CSE a accès à un ensemble de documents essentiels relatifs à la santé et sécurité, notamment :
- Le DUERP
- Le registre des dangers graves et imminents
- Le registre de sécurité
- Les documents relatifs aux accidents du travail et à l’absentéisme
- Le bilan social de l’entreprise
- La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Ces documents sont indispensables pour permettre au CSE d’évaluer les dangers et de formuler des propositions pertinentes.
Le CSE peut-il mandater un expert en santé et sécurité ?
Oui, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut faire appel à un expert agréé, notamment en cas de risque grave identifié, qu’il soit révélé par un accident ou des incidents répétés ; lors de projets importants modifiant les conditions de travail, comme l’introduction d’une nouvelle technologie ; l’expert est financé par l’employeur, sauf cas particulier.
Combien de fois par an le CSE doit-il se réunir sur les questions de santé et sécurité ?
Dans les entreprises d’au moins 50 collaborateurs, le CSE doit organiser au minimum quatre réunions par an consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Des réunions supplémentaires doivent avoir lieu après un accident du travail grave ou en cas d’événement affectant la santé publique ou l’environnement, ou à la demande motivée de deux membres du CSE. Ces réunions peuvent inclure d’autres acteurs (médecin du travail, inspection du travail, service de prévention), selon les sujets traités.
Tous les membres du CSE doivent-ils suivre une formation santé et sécurité ?
Oui, depuis 2022, la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est obligatoire pour tous les membres du CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Elle est prise en charge par l’employeur et considérée comme du temps de travail effectif.
Le rôle du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail est fondamental pour protéger les effectifs et améliorer leur quotidien professionnel. De l’analyse des risques à la prévention du harcèlement, en passant par les inspections, les consultations ou encore la formation obligatoire des élus, le CSE agit à chaque étape pour prévenir les accidents, favoriser le bien-être et garantir des conditions de travail dignes et sûres.
Si les obligations varient selon la taille de l’entreprise, la finalité reste la même : instaurer une politique de prévention durable et faire du lieu de travail un espace respectueux des droits et de la santé de chacun.
Chez Emile’s, nous savons combien ces missions sont exigeantes. C’est pourquoi nous accompagnons les CSE au quotidien, avec des outils pratiques, une plateforme intuitive et des services adaptés aux réalités du terrain. En améliorant la qualité de vie au travail, vous investissez dans l’avenir de votre entreprise.
