Interdiction du critère d’ancienneté pour les prestations CSE : soyez à jour avant qu’il ne soit trop tard !
À travers les Activités Sociales et Culturelles (ASC), les CSE proposent des avantages concrets à ses salariés. Mais pour qu’ils puissent en profiter, et pour permettre aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, des conditions sont imposées par l’URSSAF. À l’origine, une condition d’ancienneté, souvent fixée à six mois , était admise par l’organisme. Mais cette pratique a été formellement invalidée par la Cour de cassation, dans une décision du 3 avril 2024. Autrement dit, tout salarié ou stagiaire doit pouvoir y avoir droit dès son embauche.
Alors que l’URSSAF accorde un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025, les juridictions, elles, appliquent déjà cette nouvelle règle sans tolérance. Une incohérence qui peut coûter cher aux CSE non préparés.
À travers cet article, faites le point sur la réglementation à respecter dès aujourd’hui !
La fin d’un usage toléré : ce que dit la loi aujourd’hui
Ce que permettait l’URSSAF
Pendant de nombreuses années, les Comités Sociaux et Économiques (CSE), tout comme les employeurs en l’absence de CSE, avaient la possibilité de conditionner l’attribution des prestations sociales et culturelles (ASC) à une certaine ancienneté. Cette pratique, bien qu’encadrée, était tolérée par l’URSSAF à condition que la durée ne dépasse pas six mois.
Ce seuil permettait aux CSE de réserver certains avantages aux salariés les plus anciens, tout en restant dans un cadre légal jugé acceptable par l’administration sociale.
La rupture : l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024
Aucune condition d’ancienneté ne peut plus être imposée
La donne a changé. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de cassation a formellement mis fin à cette tolérance. Désormais, il est interdit d’exiger une quelconque condition d’ancienneté pour permettre à un salarié de profiter des ASC. La haute juridiction considère que cette exigence constitue une forme de discrimination, même indirecte.
Cette décision marque un tournant majeur, car elle prévaut sur les instructions administratives de l’URSSAF. Autrement dit, ce n’est plus à l’administration de fixer la limite, mais bien à la justice d’en définir le cadre légal.
Bénéfice des ASC dès l’embauche, pour tous les salariés et stagiaires
Concrètement, tout salarié, quel que soit son contrat ou sa date d’arrivée, doit pouvoir bénéficier des prestations du CSE dès son premier jour de travail. Cela vaut également pour les stagiaires, qui doivent être intégrés dans les critères d’attribution dès leur entrée dans l’entreprise.
Cette mesure vise à garantir l’égalité de traitement entre tous les collaborateurs, quels que soient leur statut ou leur durée de présence. Les pratiques d’exclusion partielle ou différée ne sont donc plus tolérées, y compris à titre transitoire.
Une tolérance administrative… mais un risque judiciaire
L’échéance accordé par l’URSSAF jusqu’au 31 décembre 2025
Face à ce revirement jurisprudentiel, l’URSSAF a fait preuve de souplesse en accordant aux CSE une date butoir de transition jusqu’au 31 décembre 2025. Concrètement, cela signifie que lors d’un éventuel contrôle réalisé avant cette date, les CSE qui appliqueraient encore une condition d’ancienneté seront simplement invités à se mettre en conformité.
Aucune sanction immédiate ni redressement n’est prévu par l’organisme pendant cette période, ce qui peut laisser croire à une certaine latitude d’action pour les élus.
⚠️Mais attention : cette tolérance administrative ne protège en rien d’un recours en justice !⚠️
Le rappel ferme des juges : arrêt du 12 mars 2025
Les juridictions sociales, elles, n’attendent pas la fin de ce temps imparti pour appliquer la loi. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025, en rappelant avec fermeté que toute condition d’ancienneté constitue une discrimination.
Dans l’affaire jugée, plusieurs salariés s’étaient vu refuser l’attribution d’un chèque cadeau d’une valeur de 170 euros au titre des fêtes de fin d’année. Le motif ? Une présence dans l’entreprise inférieure à six mois. La Cour a estimé que ce critère de « présence effective » introduisait une discrimination indirecte, contraire au principe d’égalité.
Le message des juges est clair : la tolérance administrative ne saurait primer sur le droit. Dès à présent, tout CSE qui exclut un salarié des avantages pour cause d’ancienneté s’expose à une sanction judiciaire.
Comment se mettre en conformité ?
Supprimer immédiatement les critères d’ancienneté
Pourquoi ne pas attendre le 31 décembre 2025 ? Même si l’URSSAF accorde une période de tolérance jusqu’à fin 2025, il est vivement déconseillé d’attendre cette échéance pour adapter ses pratiques. Les juges, eux, appliquent déjà le nouveau cadre juridique. Cela signifie qu’en cas de litige, la seule présence d’un critère d’ancienneté peut entraîner une condamnation, même en 2025.
Se mettre en adéquation dès maintenant, c’est éviter tout contentieux potentiel et garantir une égalité de traitement immédiate pour tous les salariés.
Remplacer l’ancienneté par des facteurs de modulation légaux
Les données autorisées : quotient familial, revenus, nombre d’enfants
Tous les salariés doivent pouvoir profiter des ASC dès leur arrivée, mais cela n’empêche pas d’adapter les montants ou les modalités en fonction de conditions objectives.
Parmi les modulations autorisées :
- Le quotient familial ;
- Le niveau de revenus du foyer ;
- Le nombre d’enfants à charge.
Ces critères sont jugés pertinents car ils visent à garantir une meilleure équité sociale, sans exclure personne du bénéfice des avantages CSE.
Conditions interdites : type de contrat, temps de travail, présence effective
À l’inverse, certains critères sont formellement proscrits car discriminatoires :
- La nature du contrat (CDI vs CDD, alternants, intérimaires) ;
- Le temps de travail (temps partiel vs temps plein) ;
- La présence effective sur une période donnée.
Ces éléments ne doivent en aucun cas conditionner l’accès aux Activités Sociales et Culturelles. Même indirectement, leur usage peut être sanctionné.
Procédure à suivre par le CSE lors de modifications
Inscription à l’ordre du jour en réunion plénière
Toute modification des critères d’attribution des ASC doit être formalisée dans le cadre d’une réunion plénière du CSE. Il est donc essentiel d’inscrire ce point à l’ordre du jour, avec les nouvelles propositions à discuter.
Vote, mise à jour de l’annexe au règlement intérieur
Une fois débattus et validés, les critères doivent être votés à la majorité des membres présents. Ensuite, ils doivent être intégrés dans une annexe au règlement intérieur du CSE, pour officialiser leur application.
Communication claire et actualisée à tous les salariés
Enfin, ces nouvelles règlementations doivent être communiquées à l’ensemble des salariés. Il est essentiel qu’elles soient compréhensibles, facilement accessibles, et mises à jour régulièrement, notamment lors de l’arrivée de nouveaux collaborateurs. Une transparence totale est la meilleure garantie contre les contestations.
Recommandations Emile’s pour une transition réussie
Pour se conformer à la nouvelle réglementation, les CSE doivent agir sans attendre. Il est essentiel de supprimer immédiatement toute condition d’ancienneté dans l’attribution des avantages sociaux et culturels, afin d’éviter tout risque juridique.
Emile’s recommande de repenser vos critères de modulation autour de valeurs justes et solidaires, comme le quotient familial ou les revenus, tout en assurant l’équité d’accès pour l’ensemble des salariés.
Grâce à sa plateforme intuitive et complète, Emile’s vous accompagne dans le respect des règles. Elle vous permet de gérer facilement vos prestations, de communiquer clairement avec vos bénéficiaires, et de proposer des offres attractives, subventionnables et 100 % conformes.
FAQ – Ce qu’il faut retenir sur la suppression du critère d’ancienneté
Tous les salariés sont-ils concernés par cette nouvelle règle ?
Oui. Dès leur embauche, tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, alternance, intérim ou même stagiaires, doivent pouvoir bénéficier des Activités Sociales et Culturelles (ASC) proposées par le CSE. Aucun d’eux ne peut être exclu sur la base d’une ancienneté insuffisante.
Peut-on encore utiliser le critère d’ancienneté jusqu’à fin 2025 ?
Non. L’échéance de tolérance accordée par l’URSSAF n’a aucune valeur juridique devant les tribunaux. En cas de litige, un salarié lésé peut saisir la justice, et le CSE peut être condamné, même avant cette échéance.
Comment Emile’s peut-il aider les CSE à respecter la jurisprudence ?
Emile’s propose une plateforme intuitive permettant de gérer vos avantages salariés en toute légalité :
- Accès équitable à tous les salariés ;
- Communication centralisée avec les bénéficiaires ;
- Catalogue d’offres large, subventionnable et accessible à tous.
La suppression du critère d’ancienneté pour les prestations CSE marque un tournant majeur dans la gestion des avantages. Si l’URSSAF accorde un délai de tolérance jusqu’au 31 décembre 2025, la jurisprudence, elle, impose un alignement immédiat.
Les CSE ont donc tout intérêt à agir dès maintenant : adapter leurs critères, garantir l’égalité de traitement et sécuriser juridiquement leurs pratiques. Anticipez le changement, et transformez-le en opportunité pour votre CSE et vos bénéficiaires !
