02/06/2025
CSE: Missions et fonctionnement

Élections partielles du CSE : conditions, procédure et obligations de l’employeur

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Élections partielles du CSE : conditions, procédure et obligations de l’employeur. Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle essentiel dans le dialogue social au sein de l’entreprise. Instauré pour représenter les intérêts des salariés, il intervient sur de nombreux sujets : conditions de travail, sécurité, avantages collectifs ou encore politique sociale de l’employeur. Afin de garantir sa légitimité et sa représentativité, il est impératif que les sièges de ses membres soient occupés en continu.

Cependant, au cours d’un mandat, il peut arriver que certains membres titulaires démissionnent du CSE ou quittent l’entreprise pour diverses raisons. Lorsque ces départs compromettent la composition du CSE, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles.

Ces élections ne répondent pas à un calendrier régulier mais interviennent en réaction à des circonstances exceptionnelles. Elles obéissent toutefois à des règles strictes, comparables à celles des élections initiales. Cet article vous propose un tour d’horizon complet du fonctionnement des élections partielles du CSE : quand et pourquoi les organiser, qui en a la charge, quels sont les délais, quelles sont les étapes à suivre ?

Qu’est-ce qu’une élection partielle du CSE ?

L’élection partielle du CSE est une procédure exceptionnelle prévue par le Code du trav. pour garantir la continuité de la représentation du personnel dans l’entreprise. Elle vise à renouveler certains sièges devenus vacants, sans attendre la fin du mandat général de quatre ans. Elle intervient en dehors du calendrier classique, lorsque des départs compromettent le bon fonctionnement du CSE.

Une élection de remplacement

Les circonstances d’une nécessité de remplacement d’un membre CSE

Au cours d’un mandat, plusieurs événements peuvent entraîner la perte d’un ou plusieurs titulaires du CSE. Il peut s’agir :

  • d’une démission de l’élu du personnel, parfois sans départ de l’entreprise ;
  • d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
  • d’un départ volontaire (démission) ;
  • ou d’une absence longue durée (maladie prolongée, congé parental, détachement).

Dans tous ces cas, le siège du titulaire concerné devient vacant, ce qui peut affecter la représentativité et la capacité du CSE à exercer ses fonctions. Lorsque ces départs sont isolés, une solution de remplacement interne est possible. Mais si les pertes se multiplient, les élections partielles deviennent incontournables.

Remplacement par son suppléant

Le Code du travail prévoit un mécanisme de continuité simple dans le cas d’un départ individuel. Selon l’art. L2314-37, lorsqu’un membre titulaire du CSE cesse définitivement ses fonctions, il est remplacé par un suppléant issu de la même liste.

Ce remplacement s’effectue automatiquement, sans nécessité de vote ni de procédure administrative complexe. Ce système assure une transition fluide, à condition que :

  • un suppléant soit toujours présent dans l’entreprise ;
  • qu’il appartienne à la même liste syndicale (ou non syndicale si indisponible) que le titulaire initial.

Cas d’absence de suppléants

Toutefois, cette solution n’est possible que si un suppléant est encore disponible pour occuper le siège vacant. Il arrive fréquemment que les candidatures de suppléants soient elles-mêmes incomplètes, ou que les suppléants aient quitté l’organisation, aient été promus à d’autres fonctions, ou aient eux-mêmes démissionné. Dans ce cas, lorsqu’il n’y a plus aucun suppléant disponible pour prendre la relève, les élections partielles deviennent alors la seule solution légale pour rétablir la composition du CSE.

Ce cas est particulièrement fréquent dans les sociétés de taille intermédiaire où les effectifs sont restreints et les candidatures peu fournies. Le dirigeant doit donc vérifier non seulement la disponibilité des titulaires, mais aussi celle des suppléants, pour déterminer s’il est nécessaire ou non de déclencher une élection.

Quand organiser les élections partielles du CSE ?

Organiser une élection partielle n’est pas une simple possibilité laissée à l’appréciation du dirigeant : dans certains cas bien définis par le Code du travail, cette démarche devient une obligation légale. L’objectif est clair : préserver l’efficacité, la légitimité et l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CSE.

Le cadre réglementaire établit des seuils critiques au-delà desquels le fonctionnement du CSE est considéré comme compromis. Dès lors, le président est tenu d’agir sans délai, sous peine de voir la régularité des décisions du CSE remise en cause. Deux situations principales nécessitent obligatoirement l’organisation d’élections partielles.

Collège non représenté

Le CSE est structuré autour de collèges électoraux, qui reflètent les différentes catégories professionnelles présentes dans l’entreprise : les ouvriers/employés, les agents de maîtrise et techniciens, ainsi que les cadres. Cette répartition garantit une représentation équilibrée des réalités du terrain et permet de faire remonter des problématiques spécifiques à chaque population de collaborateurs.

Lorsque, à la suite de plusieurs départs (titulaires démissionnaires, départs à la retraite ou absences prolongées), l’un de ces collèges n’est plus représenté par aucun membre titulaire, l’entreprise doit organiser une élection partielle spécifique à ce collège. Cette obligation est inscrite dans le Code du travail, car l’absence de représentants pour un groupe de salariés prive ces derniers de leur droit à une représentation directe et équilibrée, tenant compte des différentes catégories professionnelles et de la diversité des situations au sein de la société.

Un CSE dans lequel un collège entier est absent ne peut pas être considéré comme pleinement légitime. Par conséquent, l’omission d’organiser une telle élection pourrait entraîner la contestation juridique de certaines décisions des délégués, notamment en cas de litige social ou de restructuration.

Moitié ou plus des titulaires absents

Le second cas majeur, prévu par l’art. L2314-10 du Code du travail, concerne le nombre total de membres titulaires encore en fonction. Si ce nombre devient inférieur à la moitié des sièges initialement pourvus lors de l’élection générale, l’organisation d’élections partielles devient obligatoire, cette fois pour tous les collèges électoraux confondus. Ce type d’élection est souvent plus complexe à organiser, car il implique une révision de l’ensemble des listes électorales, une mobilisation plus large des syndicats et une organisation logistique étendue. Toutefois, elle reste indispensable pour permettre au CSE de retrouver sa pleine capacité d’action.

Ce seuil a une portée fonctionnelle. Le CSE, pour exercer ses missions, doit pouvoir :

  • réunir un quorum suffisant en réunion ;
  • rendre des avis obligatoires dans les délais légaux sur des sujets tels que la santé, la sécurité, la formation ou encore les projets de réorganisation ;
  • formuler des réclamations au nom du personnel, négocier certains accords ou suivre la mise en œuvre de mesures sociales.

Des risques pour le fonctionnement du comité

En dessous de ce seuil, le fonctionnement du CSE est sérieusement entravé. Il peut perdre sa capacité à valider les décisions ou à mener à bien ses obligations, ce qui affaiblit l’ensemble du dispositif de représentation du personnel. Ce déséquilibre peut également être utilisé comme argument en cas de contestation d’une procédure interne, ou lors d’un contrôle de l’inspection du travail. Cette situation peut également entraîner un blocage du dialogue social, voire des tensions au sein des équipes. 

L’élection partielle, dans ce cas, a pour objectif de reconstituer intégralement la structure du CSE, en redonnant à l’instance tous les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Quel délai pour organiser une élection partielle ?

La question du moment opportun pour organiser une élection partielle est encadrée par, tout en laissant une marge d’appréciation au dirigeant selon les circonstances. Il convient de distinguer ce qui relève de l’obligation légale stricte, et ce qui concerne la nécessité pratique de réagir rapidement pour assurer la continuité du dialogue social.

Délai légal et marge de tolérance

Pas d’obligation dans les 6 derniers mois

Selon la législation en vigueur, l’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections partielles si les vacances de sièges interviennent dans les six derniers mois du mandat en cours. Cette exception vise à éviter des procédures lourdes et coûteuses pour une durée de représentation très limitée.

Dans ce cas, même si des sièges sont vacants ou si un collège n’est plus représenté, le CSE peut continuer à fonctionner à effectif réduit jusqu’aux élections générales suivantes. L’entreprise doit toutefois veiller à ce que le CSE puisse toujours siéger régulièrement (quorum) et remplir ses missions essentielles malgré cette réduction d’effectif.

Obligation si vacance avant ce délai

Si les vacances de sièges interviennent plus de six mois avant la fin de l’exercice des fonctions des élus, le président est obligé de déclencher une élection partielle dès lors que :

  • un collège n’est plus représenté ;
  • ou que la moitié (ou plus) des membres titulaires sont absents.

Cette règle est impérative. Elle vise à garantir que, sur la durée restante du mandat, les collaborateurs bénéficient d’une représentation effective, équitable et conforme au cadre légal. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions juridiques ou la nullité des décisions prises par un CSE incomplètement constitué.

Lancement de la procédure dès la confirmation de la vacance des sièges

Dès que l’absence définitive d’un ou plusieurs membres est confirmée, la procédure électorale doit être initiée sans délai, lorsque les conditions d’obligation sont remplies. Il est donc crucial d’anticiper et de préparer en amont les étapes logistiques et juridiques liées à cette procédure, afin de garantir sa conformité et son efficacité.

Qui organise les élections partielles ?

Le rôle de l’employeur

L’organisation d’élections professionnelles, qu’elles soient initiales, générales ou partielles, relève d’une compétence clairement identifiée par le Code du trav. : c’est à l’employeur qu’incombe cette responsabilité. Ce rôle est encadré par des règles précises, et l’inaction peut entraîner des conséquences juridiques.

Les étapes d’action de l’employeur

Son rôle commence par la constatation officielle des vacances des sièges. Il doit s’assurer que les départs sont bien définitifs, c’est-à-dire que les mandats ont été formellement abandonnés ou que les élus concernés ont quitté la société. À partir de ce constat, il doit informer les employés et les organisations syndicales représentatives.

Il fixe ensuite la date du premier tour, en respectant le délai de 90 jours, met à jour les listes électorales et assure la publicité des modalités électorales. Il doit également garantir l’égalité d’accès des candidats à l’information, à la campagne et aux moyens matériels, dans le respect des principes de neutralité et de transparence.

Cas de non respect de l’organisation des élections partielles

En cas de manquement, les collaborateurs ou les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire pour contraindre le président à organiser l’élection. Le défaut d’organisation peut aussi entacher la validité du CSE en place et invalider ses décisions, notamment si le quorum ou la représentativité ne sont plus respectés. Il encourt également un délit d’entrave pour nuisance au bon fonctionnement du CSE.

Comment se déroulent les élections partielles du CSE ?

Les élections partielles du CSE suivent les mêmes règles que les élections professionnelles ordinaires, à quelques ajustements près liés à leur nature exceptionnelle. Bien que déclenchées en dehors du calendrier classique, elles doivent respecter les étapes, les délais et les garanties démocratiques imposés par le Code du trav.

Procédure identique aux élections ordinaires

Respect du protocole d’accord préélectoral initial (PAP)

Lors d’une élection partielle, l’employeur n’a pas l’obligation de renégocier un nouveau protocole d’accord préélectoral. Le PAP signé lors de l’élection initiale reste valable, sauf modification substantielle du périmètre de l’entreprise ou changement dans la structure des collèges électoraux. Ce protocole fixe notamment les modalités de vote (présentiel, par correspondance, électronique), la répartition des sièges, les collèges électoraux et le calendrier électoral. Son respect garantit la continuité juridique du processus électoral.

Mise à jour de la liste électorale

Avant toute élection partielle, il est impératif de mettre à jour la liste électorale. Elle doit refléter la situation actuelle de l’effectif salarié. Elle inclut : 

  • les nouveaux arrivants depuis la dernière élection
  • les collaborateurs qui remplissent désormais les conditions pour être électeurs (ancienneté, contrat)
  • ceux qui ont quitté l’organisation
  • les changements de qualification professionnelle. Par exemple, un salarié devenu cadre entre-temps doit désormais figurer dans le collège des cadres, même s’il votait auparavant dans un autre collège.

Étapes clés de l’élection partielle du CSE

Information des parties prenantes

Le processus débute par une information officielle adressée aux salariés et aux organisations syndicales. Le dirigeant doit procéder à cette information maximum 90 jours avant la date prévue pour le premier tour. Cette obligation vise à garantir la transparence du processus et à laisser le temps aux syndicats de présenter des candidats, et au personnel de s’informer sur les modalités de l’élection.

Organisation du scrutin des élections du CSE

Comme pour toute élection professionnelle, un premier tour est réservé aux candidatures syndicales. Si aucun candidat n’est élu ou si certains sièges restent vacants, un second tour est organisé dans un délai maximum de 15 jours. Ce second tour est ouvert à toutes les candidatures, syndicales ou non, dans le respect des règles fixées par le PAP.

Modalités de vote et dépouillement

Le déroulement du vote doit respecter les principes fondamentaux de la démocratie sociale. La parité femmes-hommes doit être strictement appliquée. Les candidatures doivent être déposées dans les délais prévus, les listes électorales publiées et accessibles, et le scrutin organisé dans des conditions garantissant la confidentialité et la sincérité du vote. Le dépouillement se fait immédiatement après la clôture du scrutin, et un procès-verbal doit être rédigé pour consigner les résultats.

Quelle est la durée du mandat des élus partiels ?

Combien de temps dure le mandat après les élections partielles du CSE ?

La durée du mandat des membres élus lors d’une élection partielle du CSE obéit à un principe simple mais essentiel : le mandat des nouveaux élus s’étend uniquement jusqu’à l’échéance du mandat initial. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau cycle, mais bien d’une mesure transitoire destinée à compléter l’instance existante jusqu’à la fin normale des quatre ans.

Une élection importante mais passagère

Ce principe vise à maintenir la cohérence du calendrier électoral. Il permet d’éviter une multiplication de mandats asynchrones qui complexifierait la gestion du CSE, la tenue des réunions, la répartition des heures de délégation, ou encore les formations obligatoires.

Il est donc essentiel que les candidats, syndicats et employés aient bien conscience que l’élection partielle ne redéfinit pas un nouveau mandat, mais prolonge temporairement la représentativité du CSE jusqu’à la prochaine élection générale, à l’issue des quatre années prévues. À cette date, l’ensemble des sièges, titulaires et suppléants est de nouveau remis en jeu, impliquant tous les collèges électoraux.

FAQ – Questions fréquentes sur les élections partielles du CSE

Peut-on éviter une élection partielle si un seul titulaire démissionne ?

Oui, tant qu’il reste un suppléant disponible, celui-ci peut automatiquement remplacer le titulaire démissionnaire. Dans ce cas, l’organisation d’une élection partielle n’est pas nécessaire. Ce mécanisme de remplacement est prévu par l’art. L2314-37 du Code du trav. En revanche, si aucun n’est disponible, une élection doit être organisée.

Dans ce cas, des élections partielles doivent être organisées. Cette mesure permet de rétablir une représentation équitable de toutes les catégories professionnelles. L’élection doit être organisée dans les délais légaux dès que la vacance est confirmée et qu’aucun suppléant ne peut être mobilisé.

Non. Le PAP conclu lors des élections générales reste valable pour l’élection partielle, sauf en cas de changement substantiel de l’organisation ou des effectifs de l’entreprise. Il n’est donc pas nécessaire d’élaborer un nouvel accord, ce qui permet de gagner du temps et de simplifier la procédure.

Oui. Lors de la mise à jour de la liste électorale, l’employeur doit tenir compte des évolutions professionnelles des collaborateurs. Si un salarié est devenu cadre depuis la dernière élection, il votera désormais dans le collège des cadres, même s’il avait voté dans un autre collège précédemment.

Le non-respect de l’obligation d’organiser une élection partielle expose l’employeur à plusieurs conséquences comme un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Les décisions prises par un CSE incomplet peuvent être contestées pour irrégularité. Les syndicats ou les salariés peuvent également saisir le tribunal judiciaire pour le contraindre à organiser l’élection. En cas de litige, la légitimité même du CSE peut être remise en cause, fragilisant le dialogue social et l’équilibre interne.

Oui. Lors de la mise à jour de la liste électorale, l’employeur doit tenir compte des évolutions professionnelles des collaborateurs. Si un salarié est devenu cadre depuis la dernière élection, il votera désormais dans le collège des cadres, même s’il avait voté dans un autre collège précédemment.

Absolument. Les membres élus lors d’une élection partielle disposent des mêmes droits et prérogatives que ceux élus lors du scrutin général. Ils bénéficient des heures de délégation, du droit à la formation, de la protection contre le licenciement, et participent pleinement aux réunions du CSE. La seule différence réside dans la durée de leur mandat, qui se limite au temps restant jusqu’aux prochaines élections générales.

Les élections partielles du CSE ne sont pas une formalité administrative secondaire : elles jouent un rôle clé dans le maintien du dialogue social et de la représentativité des salariés au sein de la société. En cas de vacance de sièges, l’employeur doit agir avec rigueur et réactivité pour garantir la conformité du CSE et éviter tout dysfonctionnement. Pour les employeurs et les élus, il est essentiel de rester vigilants quant à la composition du CSE tout au long du mandat.