16/12/2024

CSE: Missions et fonctionnement

CSE et mobilité des salariés: faciliter les déplacements

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CSE et mobilité des salariés : faciliter les déplacements des salariés.
Dans un contexte où les enjeux écologiques et le bien-être des salariés occupent une place centrale dans les préoccupations des entreprises, la question de la mobilité s’impose comme un défi crucial. Les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels représentent aujourd’hui des sources significatives de stress et de fatigue pour de nombreux collaborateurs, tout en impactant leurs finances. Ces contraintes impactent leur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, ce qui influence parfois leur performance et leur satisfaction au travail. Les organisations ont ainsi tout à gagner en repensant la mobilité de leurs salariés.

En intégrant des solutions plus durables et mieux adaptées, elles améliorent non seulement la qualité de vie de leurs équipes mais réduisent également leur empreinte carbone, contribuant ainsi à des objectifs environnementaux ambitieux. Le « verdissement » des modes de déplacement devient ainsi une opportunité d’agir positivement sur le climat tout en renforçant l’engagement des équipes. Divers dispositifs, tels que le forfait mobilités durables, la prime de transport ou encore les plans de mobilité employeur, viennent appuyer cette transition. Cependant, leur mise en œuvre nécessite un effort collectif et une réflexion stratégique.

C’est ici qu’intervient le Comité Social et Économique (CSE). En tant qu’instance représentative du personnel, il joue un rôle clé dans la sensibilisation, l’information et l’implantation de moyens adaptés à leurs besoins en termes de mobilité. Mais alors, comment le CSE peut-il agir concrètement pour faciliter et optimiser la mobilité des salariés en entreprise ? C’est cette problématique que nous explorons à travers ce guide, en mettant en lumière les obligations des employeurs, les stratégies existantes et le rôle fondamental des comités sociaux et économiques pour une mobilité à la fois performante et écoresponsable.

Les enjeux de la mobilité en entreprise

Les obligations de l’employeur en rapport avec la mobilité

Mobilité et responsabilité de l’employeur

La question des déplacements domicile-travail des salariés est au cœur des enjeux d’aujourd’hui, tant pour le bien-être des collaborateurs que pour les impératifs écologiques et économiques des entreprises. Depuis plusieurs années, la législation a évolué pour accompagner les employeurs dans leur responsabilité de faciliter et d’optimiser ces trajets. Si ces mesures visent avant tout à améliorer la qualité de vie au travail et à promouvoir des pratiques de déplacement plus écologiques, elles s’inscrivent également dans une volonté globale de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’encourager l’utilisation d’alternatives plus respectueuses de l’environnement.

Les obligations légales en matière de mobilité des salariés

Depuis 2009, les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % des frais de transports en commun engagés par leurs salariés pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail (tarif de deuxième classe calculé sur la base du trajet le plus court). Cela concerne les abonnements aux transports publics, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires, pour des modes tels que le métro, le train, le tramway, le bus ou encore la location de vélo.

Cette obligation présente plusieurs avantages tant pour l’employeur que pour le salarié :

Exonération de charges : les montants remboursés sont exonérés de cotisations sociales et ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Transparence : les sommes prises en charge doivent apparaître clairement sur les bulletins de paie.
Compatibilité avec d’autres dispositifs : elle est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables (FMD), permettant une approche plus globale et flexible des moyens de déplacement.

En effet, le FDM introduit pour promouvoir des alternatives écologiques aux transports classiques, peut être utilisé en complément du remboursement des frais de transport en commun. Le plafond défiscalisable pour ce cumul est fixé à 800 € par an et par salarié. Si l’abonnement ne consomme pas l’intégralité de cette enveloppe, le reste peut être alloué à d’autres frais de mobilité durable, comme l’utilisation du vélo ou du covoiturage.

L’utilisation du véhicule personnel

Contrairement aux transports en commun, le remboursement des frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel reste à la discrétion des employeurs dans le secteur privé. Cependant, pour le FDM, la direction peut choisir de rembourser tout ou partie des frais engagés par leurs collaborateurs. Cela inclut également les coûts de recharge pour les véhicules électriques, encouragés par les politiques écologiques nationales.

Les entreprises possédant des flottes automobiles

Pour les flottes de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal ou inférieur à 3,5 tonnes doivent se conformer à des réglementations renforcées pour réduire leur impact environnemental. Conformément à l’article D224-15-11 du Code de l’environnement, elles doivent inclure une proportion croissante de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques (50gCO2/km) lors du renouvellement de leur parc :

20 % à partir de 2022
40 % à partir de 2024
70 % à partir de 2030

Ces mesures visent à aligner les pratiques des organisations sur les engagements climatiques nationaux, tout en encourageant l’adoption de technologies plus propres dans les activités professionnelles.

La loi d’orientation des mobilités

Vers une transition durable des déplacements professionnels

Promulguée en 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) constitue un tournant majeur pour les entreprises dans leur gestion des déplacements. En réponse aux défis environnementaux et économiques, elle ambitionne de faciliter les transports du quotidien, tout en les rendant moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. En l’intégrant à leur stratégie, les sociétés adoptent une posture proactive, qui bénéficie tant à la planète qu’à leurs collaborateurs. En mettant en place de nouvelles mesures pour soutenir financièrement les déplacements des salariés, cette loi renforce les dispositions de celle relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée en 2015. Chaque employeur définit le montant pris en charge, plafonné à 800 € par an et par salarié, ses modalités et critères d’attribution. Elle est donc un élément majeur de négociation sociale pour s’assurer que les structures s’engagent à faciliter les trajets de leurs collaborateurs.

Une réflexion globale et inclusive sur la mobilité des salariés

La LOM encourage chaque entreprise à intégrer la mobilité durable dans sa stratégie annuelle, grâce à une réflexion sur les mobilités propres en collaboration étroite avec ses salariés. Ce dialogue vise à promouvoir des solutions adaptées aux besoins réels tout en respectant des objectifs écologiques. La législation fait des mobilités propres un sujet incontournable des négociations annuelles obligatoires entre la direction et les représentants élus, notamment via le Comité Social et Économique. Son rôle s’avère déterminant dans ce processus. En tant qu’intermédiaire privilégié, il peut :

Identifier et communiquer les besoins des collaborateurs concernant leurs trajets.
Proposer des supports adaptés, comme le titre-mobilité, qui permet de financer des moyens alternatifs.
Orienter les discussions avec la direction pour garantir que les mesures prises répondent aux attentes des salariés.

La LOM ne se limite pas à des incitations ; elle impose des obligations concrètes pour encourager une transition durable. Parmi elles, le Plan de Mobilité Employeur (PDME) devient impératif en l’absence d’accord lors des négociations collectives. Ce plan structure la réflexion autour des déplacements professionnels et engage le respect des obligations en matière de mobilité.

Une opportunité sociale et économique

Au-delà des obligations légales, la LOM ouvre des perspectives intéressantes pour les entreprises. En facilitant l’accès à des modes plus écologiques, elles peuvent :

Améliorer le pouvoir d’achat des salariés grâce au financement de certains frais.
Renforcer le bien-être des collaborateurs en réduisant les contraintes liées aux trajets professionnels.
Valoriser leur image en adoptant des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale et environnementale.

En intégrant la mobilité durable à leur stratégie globale, les entreprises se positionnent comme des acteurs engagés dans la transition écologique tout en répondant aux attentes croissantes de leurs équipes.

La loi Climat et résilience

Adoptée en août 2021, elle constitue un pilier supplémentaire dans la transition écologique de la société française. Elle s’attaque aux principaux leviers pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, dont les distances parcourues domicile-travail, qui représentent une part significative de l’empreinte carbone des entreprises. Cette législation place ainsi les structures face à de nouvelles responsabilités et leur offre des opportunités d’agir en faveur d’une mobilité durable et inclusive.

Elle rend obligatoire d’ici le 31 décembre 2024 l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Les entreprises de plus de 50 salariés situées dans ces zones à faibles émissions (ZFE) doivent définir et mettre en œuvre des mesures pour limiter les gaz à effets de serre et proposer des alternatives plus respectueuses de l’environnement. Ces dispositifs, comme le Plan de Plan de Mobilité Employeur (PDME), déjà encouragé par des lois précédentes, vise à structurer les allers-retours des collaborateurs en favorisant des alternatives plus respectueuses de l’environnement, telles que :

Le covoiturage ;
L’usage des transports en commun ;
La promotion du vélo ou des transports électriques ;
L’optimisation par le télétravail ou des horaires aménagés.
L’installation de bornes de recharges

Une synergie avec les autres dispositifs de mobilité

La Loi Climat et Résilience s’articule avec les mesures préexistantes, comme le FMD, qui permet aux entreprises de rembourser les frais liés aux transports alternatifs jusqu’à un plafond de 800 € par an et par salarié. Elle renforce également les dispositifs de la LOM en intégrant des incitations supplémentaires pour celles qui adoptent des pratiques exemplaires en matière de déplacements professionnels.

Cette loi ne se limite pas à une obligation formelle ; elle incite les entreprises à repenser leur organisation interne et à dialoguer avec leurs employés via le Comité Social et Économique. Son rôle est ici crucial pour :

Évaluer les besoins spécifiques en matière de mobilité.
Proposer des solutions adaptées et innovantes, comme le recours à des flottes partagées ou l’installation de stations de recharge.
S’assurer que les mesures prises répondent aux critères environnementaux et sociaux tout en restant accessibles à l’ensemble des collaborateurs.

Une opportunité pour l’avenir

En imposant des actions concrètes, elle offre aux entreprises une chance de s’engager activement dans la lutte contre le changement climatique. Elle pousse à une réflexion plus large sur l’organisation des trajets, qui peut se traduire par des bénéfices multiples :

Une réduction des coûts liés à la mobilité en optimisant les méthodes.
Une amélioration de la qualité de vie au travail, en facilitant les trajets du quotidien.
Une valorisation de l’image de l’entreprise, perçue comme un acteur responsable par ses salariés et par le public.

Un outil pour répondre aux défis écologiques

Son objectif est de s’inscrire dans une stratégie nationale visant à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. En rendant obligatoires certaines mesures et en en facilitant d’autres, elle pousse les employeurs à contribuer activement à cet objectif commun. Elle ne se limite pas à réduire l’empreinte écologique, mais favorise également leur transformation vers des modèles plus écologiques et résilients.

Quels sont les différents déplacements des salariés ?

La mobilité domicile-travail

Elle représente une part importante des déplacements quotidiens des salariés. Ce type de mobilité peut avoir des répercussions sur leur bien-être et leur productivité, notamment lorsque la durée du trajet est longue ou compliquée par des contraintes de transport ; ou tout simplement car elle engendre des coûts notamment en période de hausse du prix du carburant. Pour répondre à cette problématique, la législation impose à la direction certaines obligations, comme le financement de 50 % des frais de transports en commun.

Cependant, les moyens de transport varient selon les contextes et les besoins des collaborateurs. Certains privilégient les transports publics (métro, tramway, bus, etc.), tandis que d’autres optent pour des solutions personnelles, comme la voiture, le vélo ou le covoiturage. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de couvrir les frais liés aux voitures personnelles, des dispositifs tels que le FMD offrent des alternatives intéressantes pour encourager les déplacements écologiques. Le rôle du comité est également crucial. Il peut recueillir les attentes des collaborateurs et proposer des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques. En intégrant la mobilité domicile-travail dans les discussions avec la direction, il contribue à réduire les contraintes liées aux trajets quotidiens et à améliorer la qualité de vie au travail.

Les déplacements professionnels

Les déplacements professionnels, effectués pour des missions de travail, représentent une autre dimension importante de la mobilité des salariés. Ils englobent les trajets ponctuels, comme les rendez-vous chez des clients, les formations externes ou encore les séminaires. Ils peuvent être plus longs ou plus complexes que le trajet habituel et nécessitent souvent des arrangements spécifiques.

Lorsque les collaborateurs doivent se déplacer pour des raisons professionnelles, l’employeur est tenu de leur fournir une contrepartie en compensation des efforts supplémentaires exigés. Cette contrepartie peut prendre différentes formes, définies par des conventions collectives ou des accords d’entreprise :

Indemnités financières pour couvrir les frais engagés (transport, carburant, péages, etc.).
Jours de repos supplémentaires, lorsqu’ils empiètent sur le temps privé.

L’utilisation du véhicule du salarié pour des déplacements professionnels peut donner droit à une indemnité kilométrique, qui couvre les frais engagés (carburant, usure du véhicule, etc.). Cette indemnité, calculée selon un barème officiel établi par l’Urssaf, est exonérée de charges sociales sous certaines conditions. Pour le covoiturage, seule la personne propriétaire du véhicule peut prétendre à cette indemnité, même si plusieurs salariés participent au trajet. Cette compatibilité avec le covoiturage encourage des pratiques collaboratives et plus respectueuses de l’environnement.

Le rôle du CSE dans la mobilité des salariés

Les élus du Comité Social et Économique jouent un rôle essentiel dans la mobilité des salariés pour aller au-delà des exigences légales. En proposant des moyens adaptés à leurs besoins, ils peuvent non seulement renforcer la satisfaction des collaborateurs mais également contribuer activement à la transition écologique de l’entreprise.

Négociation d’un financement total du reste des coûts

Dans un contexte où le coût de la vie, et particulièrement celui des carburants, pèse lourdement sur les budgets des ménages, la prise en charge des frais de déplacement devient un sujet prioritaire pour de nombreux salariés. En l’absence d’accords collectifs établissant des compensations pour les déplacements professionnels ou domicile-travail, le rôle du Comité Social et Économique s’avère essentiel pour défendre les intérêts des collaborateurs et proposer des alternatives adaptées.

Pour de nombreux travailleurs, notamment ceux qui résident dans des zones peu desservies par les transports en commun ou qui effectuent des horaires décalés, la voiture personnelle reste souvent le seul moyen de se rendre au travail. Cependant, les coûts liés à l’utilisation de leur véhicule (essence, entretien, péages) représentent une charge financière importante.

Le covoiturage peut apparaître comme une alternative intéressante pour réduire ces coûts, mais il ne répond pas toujours aux contraintes spécifiques de chaque salarié. De ce fait, d’autres mesures peuvent être mises en place comme le remboursement des frais de carburant.

Le rôle du CSE dans la négociation sur la mobilité des salariés

Les élus ont la capacité de négocier auprès de la direction pour garantir une participation équitable des frais engagés par les employés dans leurs trajets. Cela peut inclure :

La participation aux frais de carburant, partielle ou totale, particulièrement pour ceux qui ne disposent pas d’alternatives viables, peut être décidée. Dans la limite de 200 euros par an, ces frais sont exonérés de cotisations et contributions sociales, permettant à l’employeur de proposer un soutien financier sans alourdir significativement les charges sociales de l’entreprise.

Remboursements kilométriques pour ceux qui utilisent leur voiture personnelle, le remboursement des frais engagés selon un barème officiel établi par l’Urssaf.

Financement des frais liés au covoiturage : bien que seule la personne propriétaire du véhicule puisse bénéficier d’une indemnité kilométrique, les délégués peuvent encourager cette pratique en négociant d’autres incitations pour les passagers, comme des subventions ou des avantages spécifiques.

Pour répondre aux besoins des employés soumis à des contraintes spécifiques, tels que les horaires atypiques ou les longues distances, une politique différenciée peut être proposée. Cela pourrait inclure des forfaits spécifiques pour les habitants en zones rurales ou périurbaines ; un règlement des frais de parking pour les transports utilisés en complément des transports en commun.

Les avantages pour l’entreprise

En négociant le financement des frais de déplacement, l’entreprise bénéficie de plusieurs atouts :

Améliorer la satisfaction des collaborateurs : Une prise en compte des besoins individuels renforce le sentiment de reconnaissance et d’équité, améliorant ainsi la fidélité des collaborateurs

Réduire l’absentéisme : Les contraintes étant allégées, les retards et absences diminuent.

Valoriser son image d’employeur responsable : proposer des dispositifs favorisant la mobilité des effectifs reflète une démarche soucieuse de leur bien-être et de leur pouvoir d’achat.

La prime transport

Qu’est-ce que la prime transport ?

La prime transport est une aide financière facultative proposée par les entreprises pour contribuer aux frais engagés par les salariés dans leurs déplacements domicile-travail. Elle s’adresse particulièrement à ceux utilisant un véhicule privé et permet de couvrir :

Jusqu’à 400 € par an pour les frais de carburant.
Jusqu’à 700 € par an pour les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène.

Une des solutions pratiques pour verser cette aide est le Titre-mobilité, un outil de paiement dématérialisé et prépayé, spécialement conçu pour couvrir les frais de déplacement.

Cumul avec d’autres dispositifs

Elle a l’avantage d’être cumulable avec le FMD, qui couvre d’autres moyens de déplacement durables comme le vélo ou le covoiturage. Jusqu’à la fin de l’année 2024, elle peut également être combinée avec le remboursement des abonnements aux transports en commun, offrant ainsi une flexibilité accrue pour répondre aux différents besoins de mobilité des collaborateurs.

Un soutien financier et social

Avec le prix de l’essence qui représente une charge conséquente pour de nombreux automobilistes, notamment en zone rurale ou périurbaine, la prime transport apparaît comme un levier essentiel pour alléger cette pression. De plus, grâce à son exonération de charges sociales dans la limite de 200 € par an, elle reste avantageuse pour les employeurs tout en augmentant le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Une démarche alignée avec les enjeux environnementaux

Bien qu’elle s’adresse principalement aux utilisateurs d’engins personnels, elle favorise également la transition écologique en proposant des aides spécifiques pour les alternatives électriques ou hybrides. Cette orientation incite les salariés à adopter un transport plus respectueux de l’environnement, tout en réduisant leur coût d’utilisation.

Le plan de mobilité employeur

Le Plan de Mobilité Employeur (PME) est un dispositif qui vise à réduire l’impact environnemental des distances domicile-travail et à améliorer les conditions de déplacement des employés. Les articles L1214-2 et L1214-8-2 du Code des Transports définissent les obligations et modalités de ce plan. Les effectifs de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un PME, qui a pour objectif d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, afin de diminuer la pollution générée par les transports et de limiter les bouchons. Il s’inscrit dans une démarche proactive d’organisation et de gestion des mobilités, permettant d’allier performance économique, bien-être des collaborateurs et engagement écologique.

Comment le PME fonctionne ?

Le PME repose sur un programme d’actions concrètes, adapté aux spécificités de chaque entreprise. Il doit être élaboré à la suite d’une évaluation de l’offre de transport existante, d’une analyse des déplacements domicile-travail et professionnels ; comprendre un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, parmi les mesures fréquemment intégrées à ces plans figurent :

un encouragement aux transports alternatifs (incitation à l’utilisation des transports en commun, développement du covoiturage, ou encore installation de parkings vélos sécurisés)
la promotion de la mobilité active (sensibilisation à l’utilisation du vélo ou à la marche pour les courtes distances)
l’organisation du télétravail permettant une réduction des allers-retours.
le passage au covoiturage en créant des plateformes internes ou des partenariats avec des acteurs spécialisés.
la création de crèches d’entreprise évitant les déplacements des parents avant et après le travail.

Ces actions s’accompagnent d’un plan de financement, d’un calendrier détaillé pour leur mise en œuvre, et de modalités de suivi afin de mesurer leur efficacité et de les ajuster au besoin.

La mise en place du PME pour la mobilité

Le PME peut être réalisé en concertation avec les structures voisines. Cette approche collaborative permet de mutualiser les ressources et de proposer des solutions de transport plus larges, comme la création de lignes de bus spécifiques ou de parkings partagés. Ces synergies favorisent également une meilleure intégration des entreprises dans leur territoire, tout en répondant aux besoins communs de mobilité.

À défaut d’un accord négocié par les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), l’employeur a l’obligation de mettre en place un PME unilatéralement. Une fois le plan validé, il est essentiel de communiquer activement auprès des salariés. Cela implique de les informer sur les nouvelles mesures adoptées, les modalités d’accès aux dispositifs proposés, et les bénéfices qu’ils peuvent en tirer.

Introduire des moyens plus durables grâce au CSE

Les stratégies de mobilité durable

La mobilité verte est devenue un pilier essentiel pour les entreprises engagées dans la transition écologique. Avec la montée en puissance des préoccupations environnementales, la réduction de l’empreinte carbone et la lutte contre la pollution atmosphérique figurent parmi les défis majeurs à relever. Les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels représentent une part significative des impacts climatiques. Le comité occupe une position stratégique pour accompagner l’entreprise dans sa transition vers une mobilité verte. En tant qu’intermédiaire entre les collaborateurs et la direction, il joue un rôle clé dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des initiatives en faveur de l’écomobilité.

Évaluer les besoins des salariés

Le CSE peut organiser des enquêtes ou des consultations pour recueillir des données sur les habitudes de déplacement des collaborateurs, leurs contraintes et leurs attentes en matière de mobilité. Ces informations sont essentielles pour proposer des solutions adaptées, comme l’optimisation des mobilités ou l’encouragement au covoiturage.

Proposer des stratégies concrètes

Le comité peut impulser des mesures comme :

La création de partenariats avec des prestataires de mobilité douce (locations de vélos, abonnements aux transports en commun).
La négociation du financement des frais de transport via le FMD.
La sensibilisation aux avantages environnementaux et financiers des moyens de transport alternatifs.

Une collaboration pour un avenir durable

Une stratégie de mobilité verte ne peut réussir sans une véritable synergie entre l’employeur, les élus du comité et les collaborateurs. En investissant dans des infrastructures de recharge, dans le développement du covoiturage ou l’incitation aux transports doux, les entreprises peuvent non seulement réduire leur empreinte écologique mais aussi améliorer la qualité de vie de leurs collaborateurs. Dans ce contexte, la délégation élue est un véritable levier pour transformer les habitudes de déplacement et ancrer durablement l’écomobilité au cœur des pratiques professionnelles.

Forfait mobilité durable

C’est quoi ?

Le Forfait Mobilités Durables entré en vigueur en 2020, a pour objectif d’inciter et d’encourager les employeurs à privilégier des mobilités moins polluantes donc plus écologiques pour leurs collaborateurs, sans pour autant impacter leur confort et leur facilité de déplacement. Ce forfait facultatif permet de prendre en charge l’intégralité ou une partie des frais liés à l’utilisation de certains moyens de transport pour le trajet domicile-travail à savoir :

le vélo personnel du salarié
le moyen de déplacement motorisé personnel du salarié (trottinette électrique, hoverboard, mono-roue…)
le covoiturage (comme conducteur ou passager)
les transports publics (à l’exclusion des abonnements)
les services de mobilité partagée : l’auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2)
la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés sont éligibles au FMD sous réserve de justifier de leurs pratiques de déplacement ou de leurs dépenses en matière de mobilité. Lorsque celui-ci est mis en place, tous les bénéficiaires de l’entreprise doivent pouvoir en bénéficier. Ils bénéficient d’ailleurs d’une exonération d’impôt grâce à ce forfait, pouvant aller jusqu’à 800€ par an et par salarié s’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

Les dirigeants peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales grâce au FMD dans la limite de 700€ par an et par salarié en 2024. Ce forfait s’inscrit dans une volonté de développer différents modes de transports alternatifs pour les employés pour réduire l’impact écologique domicile–travail.

Le CSE joue un rôle important lors de la mise en place de ce forfait en informant les salariés sur les modalités d’application, les critères d’éligibilités et les avantages fiscaux. Cette initiative peut également jouer un rôle important dans leurs actions relatives aux conditions de travail et aux avantages sociaux.

Bornes de recharges électriques

Contexte et obligations légales

La transition vers des modes de transport plus écologiques incite de nombreuses entreprises à envisager l’installation de bornes de recharge pour sur leurs sites. En France, la législation encourage cette démarche en imposant certaines obligations aux dirigeants. Depuis la loi Grenelle 2 de 2010, les bâtiments neufs, qu’ils soient résidentiels ou à usage de bureaux, doivent être pré-équipés pour permettre l’installation future de bornes de recharge sur au moins 10 % des places de stationnement. Cette exigence a été étendue en 2015 aux bâtiments existants. Les entreprises peuvent bénéficier d’aides de la part de l’Etat pour les installer. Ainsi, elles sont tenues de prévoir une infrastructure adaptée :

Pour les bâtiments non résidentiels existants : si le bâtiment possède un parking d’au moins 10 places, l’entreprise a jusqu’au 1er janvier 2025 pour installer 1 point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite, puis un point de recharge supplémentaire toutes les 20 places
Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou en construction et les bâtiments soumis à des rénovations importantes : depuis le 11 mars 2021, pour les parkings de plus de 10 places, au moins une place sur 5 doit être pré équipée. Au moins 2 % de ces places avec un minimum de 1 place doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.

En France, les obligations prévoient également que les employeurs de plus de 20 salariés réalisent un diagnostic de leurs besoins de bornes de recharge.

Avantages pour l’entreprise et les salariés

L’installation de bornes de recharge présente plusieurs avantages :

Attractivité et fidélisation des talents : Proposer de la recharge sur le lieu de travail peut attirer des collaborateurs sensibles aux enjeux environnementaux et renforcer leur engagement envers l’entreprise.
Réduction de l’empreinte carbone : En facilitant l’usage de véhicules électriques, l’entreprise contribue à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements du travail.
Recharger la voiture pendant les heures de travail permet aux salariés de gagner du temps précieux.
Image éco-responsable : Cette initiative renforce la réputation de l’entreprise en tant qu’acteur engagé dans la transition énergétique.

Coûts et aides financières

Le coût d’installation de bornes de recharge varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que le nombre de bornes, leur puissance et les travaux nécessaires pour adapter l’infrastructure existante. En moyenne, une borne standard coûte entre 1 000 et 3 000 euros, tandis que les bornes rapides peuvent atteindre 10 000 à 40 000 euros. Cependant, des aides financières sont disponibles pour soutenir cette démarche. Le gouvernement français, avec le Plan de relance, propose des subventions pour l’installation de bornes de recharge en entreprise. Ces aides peuvent couvrir une partie significative des coûts, réduisant ainsi l’investissement initial. La prime à l’installation de bornes de recharge, peut couvrir jusqu’à 50% des coûts avec un plafond de 16 000 euros par borne.

Les aides pour les entreprises

En tant qu’entreprise et donc personne morale, vous pouvez bénéficiez des aides en rapport avec la conversion écologique. Premièrement, le bonus écologique vous permet de bénéficier d’un montant pour l’achat ou la location (pour au moins deux ans) d’un véhicule obligatoirement électrique :

– 3 000€ pour une camionnette neuve ;

– 900€ un 2, 3 roues / quadricycles neuf ;

– 1 000€ pour un vélo-cargo, vélo rallongé, vélo adapté à une situation de handicap, vélo pliant ou d’une remorque électrique pour cycles.

Les dirigeants souhaitant renouveler leur flotte en version électrique ou peu polluants peuvent bénéficier de la prime à la conversion (cumulable avec le bonus écologique). Elle est accessible lors de l’achat ou la location d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion, en échange d’un véhicule à moteur thermique Crit’Air 3 ou plus ancien. Elle peut atteindre 1500 € pour l’acquisition d’une voiture électrique, 8000 € pour un véhicule utilitaire léger électrique, et 100 € de prime à la conversion ou 1100 € de prime au rétrofit pour un 2 ou 3 roues, ou quadricycle, électrique.

Face aux enjeux écologiques, sociaux et économiques d’aujourd’hui, la mobilité des salariés n’est plus seulement une question logistique : elle est devenue un levier stratégique pour les entreprises. Que ce soit pour le domicile-travail ou les déplacements professionnels, des alternatives innovantes et responsables doivent être envisagées pour répondre aux besoins des collaborateurs tout en respectant les engagements environnementaux. Le Comité Social et Économique joue un rôle central dans cette transformation. En proposant des plans de mobilité adaptés, en négociant des aides telles que la prime transport ou le FMD, en favorisant le covoiturage et les mobilités douces, ou encore en encourageant l’installation de bornes de recharge, le comité s’impose comme un acteur clé dans l’amélioration des conditions de travail et la transition écologique.