Le journal d'

Emile's

Le délit d’entrave CSE est une notion essentielle du droit du travail, souvent méconnue mais aux conséquences juridiques lourdes pour l’employeur. Il s’agit d’une infraction pénale sanctionnant toute action ou omission qui empêche l’activité du Comité Social et Économique (CSE) ou porte atteinte aux droits des représentants du personnel. Depuis la mise en place du...