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Dépassement de son crédit d’heures de délégation : quelle est la réglementation ?
19/03/2026
CSE: Missions et fonctionnement
FAQ

Dépassement de son crédit d’heures de délégation : quelle est la réglementation ?

En tant qu’élu(e) au sein d’un CSE, vous disposez chaque mois d’un crédit d’heures de délégation pour exercer pleinement vos missions. Préparation des réunions, dialogue avec les salariés, mise en place d’avantages salariés… ce temps dédié est indispensable à la bonne représentation du personnel. Mais que se passe-t-il lorsque ce crédit est insuffisant face à...