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Les heures de délégation CSE non utilisées sont-elles perdues ?
19/11/2026
FAQ

Les heures de délégation CSE non utilisées sont-elles perdues ?

Les heures de délégation CSE non utilisées ne sont pas nécessairement perdues. Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent, sous certaines conditions, reporter leurs heures inutilisées sur une période de 12 mois. Toutefois, ce cumul ne peut pas leur permettre d’utiliser, sur un même...