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19/11/2026
FAQ
Les heures de délégation CSE non utilisées sont-elles perdues ?
Les heures de délégation CSE non utilisées ne sont pas nécessairement perdues. Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent, sous certaines conditions, reporter leurs heures inutilisées sur une période de 12 mois. Toutefois, ce cumul ne peut pas leur permettre d’utiliser, sur un même...
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Articles récents
16/11/2026
FAQ
Peut-on utiliser le budget de fonctionnement du CSE pour une billetterie ?
À retenir : Le budget de fonctionnement ne finance pas directement les...
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12/11/2026
FAQ
Un CSE peut-il offrir des chèques cadeaux sans événement URSSAF ?
Oui, un CSE peut offrir des chèques cadeaux sans événement URSSAF...
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09/11/2026
FAQ
Un salarié démissionnaire conserve-t-il ses avantages CSE pendant son préavis ?
Oui, un salarié démissionnaire conserve en principe l’accès aux avantages...
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